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À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée de la peine de prison encourue.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend des propositions formulées dans la proposition de loi, déposée par Marie- George Buffet et l’ensemble des députés communistes le 22 novembre 2017, relative à l’autonomie ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les dix-septième à avant-dernier alinéas de l’article 222‑8 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222‑7 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif...

Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition du délit de harcèlement moral et des peines applicables en la matière en explicitant le champ de la constit...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des parents a exercé sur l’autre parent ou sur l’enfant des pressions ou des violences à caractère physique ou psychologique, le juge attribue l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime des violences...

L’article 378‑1 du code civil est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « totalement », sont insérés les mots : « ou temporairement durant l’enquête » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « total », sont insérés les mots : « ou temporaire durant l’enquête ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 378‑1 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France une femme meurt tous les 2 jours 1/2 sous les coups de son conjoint, ex-conjoint, partenaire de pacs, ex-partenaire de pacs ou concubin, ex-concubin. Les violences faîtes aux femmes et plu...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu’il a l’intime conviction » les mots : « lorsque des éléments objectifs permettent de penser ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que la levée du secret médical dans les cas de violences conjugales soit particulièrement encadrée. C’est la r...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’accueil et la prise en charge des victimes de violences familiales. Exposé sommaire : La victime doit être placée au cœur de notre système judiciaire et doit être la priorité absolue de notre justice. Cet amendement...

Après le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 17°bis A ainsi rédigé : « 17°bis A En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, ne pas se rendre en certains lieux hab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation poursuivant les objectifs suivants : une meilleure détection des cas de violences conjugales et un meilleur accompagnement des victimes. De ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer aux enfants de victimes de violences intrafamiliale un suivi médical en général et psychologique en particulier dès lors qu’une information judiciaire est ouvert...

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° De se voir remettre par l’unité médico-judiciaire, en cas de violences, un certificat d’examen médical constatant leur état de santé consécutivement aux violences ». Exposé sommaire : Dans l’hypothèse où les victimes de violences, et notamment en cas d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à mieux informer les adolescents sur la vie affective et sexuelle en déconstruisant les images erronées et stéréotypées qu...

Substituer aux mots : « peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder », les mots : « procède ». Exposé sommaire : En cas de suspicion de violence conjugale, il convient que l’OPJ saisisse automatiquement les armes détenues par le suspect.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la bonne information des parlementaires sur les moyens c...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les procédures concernées par l’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire afin d’en améliorer la lisibilité. Cet amendement s’oppose à la ...

Après le mot : « suspectée », rédiger ainsi la fin de cet article : « ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. » Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à étendre la possibilité de saisie des armes détenues par une personne suspectée de violenc...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : L’article 6 vise à décharger de plein droit les enfants de leur obligation alimentaire à l’égard de leur parent qui aurait été condamné pour crime. Alors que tous dans les réunions en circonscription et tous dans le cadre de nos échanges lors des réu...

L’article 63-4-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’objet de la garde à vue porte en partie ou totalement, sur des faits de violences conjugales, la victime peut refuser la confrontation avec le présumé auteur des faits gardé à vue. » Exposé sommaire : Dans un contexte de violences conjugales, la con...