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Rédiger ainsi cet article : « Au constat de violences conjugales, le médecin met à la disposition de la victime une liste des organismes en capacité de l’aider. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. L’obligation du médecin de signaler au procureur des informations préoccu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 17°bis A ainsi rédigé : « 17°bis A En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, ne pas se rendre en certains lieux hab...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’adjectif « manifeste » caractérisant les cas d’emprise pour lesquels la médiation familiale serait proscrite. Si l’introduction dans le code civil du terme d’« em...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales, sur la détection de ce type de situations et s...

Compléter cet article par les mots : « ou sur son lieu de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la saisie des armes détenues par une personne suspectée de violences conjugales puisse également se faire sur son lieu de travail.

L’article 226‑4‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux informer les adolescents sur la vie affective et sexuelle en déconstruisant les images erronées et stéréotypées que peuvent véhiculer certains contenus pornographiques. En...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une incitation pour le Gouvernement à mettre en place des modes de financements pérennes des acteurs associatifs engagés dans la lutte contre les violence...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L . 122-1 du Code pénal dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discerne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’un dispositif adopté en Nouvelle-Zélande en 2018, pays pionnier en matière de défense contre les violences conjugales. Ce congé assure à la victime une stabilité dans son ...

Substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement tient à rappeler l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de violences conjugales, dont il est lui aussi une victime. Un conjoint violent ne peut être un bon parent. Ainsi, dans l’intérêt de l’enfant, la suspension de l’autorité parentale doit s’effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la volonté du législateur dans la création de cet article exprime une bonne intention, les conséquences de la levée du secret médical dans ces conditions seront néfastes et à l’encontre de l’effet escompté. Le rôle du médecin dans le cas de violences conjugales est celui de l’accompagnement. C’est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la liste des délits pour lesquels l’inéligibilité est obligatoirement prononcée par ceux précisé par l’article 222‑13‑6 qui définit un délit spécifique de violence...

Après le mot : « suspectée », rédiger ainsi la fin de cet article : « ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. » Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à étendre la possibilité de saisie des armes détenues par une personne suspectée de violenc...

Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition du délit de harcèlement moral et des peines applicables en la matière en explicitant le champ de la constit...

Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. » Exposé sommai...

L’article 378 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conform...

L’article 377 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant de se prononcer sur la délégation de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conformément à l’arti...