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261 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
28/01/2020 — Amendement N° 146 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux personnes non mariées et sans enfants de demander le renouvellement d’une ordonnance de protection. Dans sa rédaction actuelle...
28/01/2020 — Amendement N° 147 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que le juge doit statuer sur chacune des mesures de l'ordonnance de protection. En effet, si le juge est libre de prendre les dispositions ...
24/01/2020 — Amendement N° 148 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit l'examen systématique de la suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences dans le cadre de l'ordonnance de protection. Il co...
28/01/2020 — Amendement N° 149 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Parquet soit automatiquement informé de la délivrance d'une ordonnance de protection même en l’absence de danger pour un ou plusieu...
24/01/2020 — Amendement N° 150 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés abroge le délit de non-représentation d’enfant prévu par l’article 227-5 du code pénal. En effet, ce délit est massivement utilisé par les pères pou...
24/01/2020 — Amendement N° 151 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne plus faire du délit de non représentation d’enfant un outil de harcèlement judiciaire du père sur la mère de leur(s) enfant(s), comme c’es...
28/01/2020 — Amendement N° 152 au texte N° 2587 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un référent « violences conjugales » dans chaque juridiction. Afin d’éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitu...
28/01/2020 — Amendement N° 153 au texte N° 2587 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un référent « violences conjugales » dans chaque commissariats et gendarmerie. Afin d’éviter une irrecevabilité au titre de l’article ...
28/01/2020 — Amendement N° 154 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dispenser, dans le cadre du service national, une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les pré...
27/01/2020 — Amendement N° 155 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon,...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la bonne information des parlementaires sur les moyens c...
28/01/2020 — Amendement N° 156 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir l’établissement d’un bilan sur la mise en application de l’information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes et la lut...
28/01/2020 — Amendement N° 157 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, ainsi que les modalités de la prise en c...
28/01/2020 — Amendement N° 158 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àconnaitre lessavoir quelles politiques publiquessont menées par le Gouvernement contre les violences économiques. La réalité des violences éc...
28/01/2020 — Amendement N° 159 au texte N° 2587 - Article 12 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions donnant au pouvoir règlementaire l’autorisation de définir les procédures présentant un caractère d’urgence et donnant lieu à l’octroi de l’aide...
28/01/2020 — Amendement N° 160 au texte N° 2587 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
« Chapitre IIbis « Dispositions relatives à la composition pénale » « Article ... « La première phrase du trente-deuxième alinéa de l’article 41‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires, de délits politi...
27/01/2020 — Amendement N° 161 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, Mme Pascale Boyer, M. Claireaux, Mme Genetet, Mme Provendier, M. Vignal
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des victimes de violence conjugale françaises établies à l’étranger. 1° L’accompagnement par les agences consulaires en cas de violences conjugales, l’accès aux numéros dédiés et la formation des agents ; 2° Les déma...
27/01/2020 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 2587 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Sylla, M. Girardin, Mme Rilhac, M. Vignal, Mme Tiegna, M. Rouillard, M. Laqhila
Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2-1 du code pénal, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ». » Exposé sommaire : L’article 222‑33‑2‑1 décode pénal relatif au harcèlement moral ne fait pas mention des couples qui ne cohabitent pas, ...
27/01/2020 — Amendement N° 163 au texte N° 2587 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Sylla, M. Girardin, Mme Rilhac, M. Vignal, Mme Tiegna, M. Rouillard, M. Laqhila
À l’article 7, après le mot : « solidarité » insérer les mots : « y compris quand il n’y a pas cohabitation » Exposé sommaire : L’article 132‑80 du code pénal dispose que « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est...
28/01/2020 — Amendement N° 164 au texte N° 2587 - Article 10 bis (Non soutenu)
Mme Sylla, M. Girardin, Mme Rilhac, M. Vignal, Mme Tiegna, M. Rouillard, M. Laqhila
À l’alinéa 2, après le mot : « solidarité » insérer les mots : « y compris quand il n’y a pas de cohabitation ». Exposé sommaire : L’article 132‑80 du code pénal dispose que « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction ...
27/01/2020 — Amendement N° 165 au texte N° 2587 - Après l'article 10 bis (Retiré avant séance)
Mme Gaillot
« Le 2° de l’article 311‑12 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsque des violences sont exercées au sein du couple. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences con...
