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À l’alinéa 10, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 150 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende encourue.

À l’alinéa 8, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 300 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende encourue.

Substituer aux mots : « peut suspendre » le mot : « suspend ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger les mineurs en suspendant le droit de visite et d’hébergement du parent mis en examen.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir la peine de prison encourue par un conjoint qui pousse sa victime au suicide par harcèlement.

À l’alinéa 2, après le mot : « harcèlement », insérer les mots : « , quelle qu’en soit la forme, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « majeure ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le signalement doit également être fait, que la victime soit mineure ou majeure. la précision n’est donc pas nécessaire dans cet alinéa.

À le première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « information », insérer le mot : « significativement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « violences », insérer les mots : « psychologiques ou physiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « rédigée : » rédiger ainsi la fin : « Dès la mise en place d’une ordonnance de protection, l’officier de police judiciaire procède à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, et qui sont susceptibles de confiscation ». Exposé sommaire : Afin de mieux protéger les vict...

Le 1° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, l’auteur des violences fait également l’o...

Le 1° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque, après un rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa dernière étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, datant de 2018, la délégation aux victimes met en évidence que dans 54,6 % des cas (soit 81 faits sur 149) la présence d’au...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des violences sont alléguées par l’un des époux » les mots : « l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Dans la rédaction issue de la commission des Lois, l’utilisation des mots « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre IX du livre 1er du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, les mots : « pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du chef de meurtre, d’assassinat, d’em...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont déchargés » les mots : « peuvent être déchargés par le juge ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne créer aucun automatisme légal et de laisser au juge le pouvoir de décharger ou non les descendants et ascendants de la victime de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. Chacun se souvi...

I. – Au début, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2-1 du code pénal est complété par les mots : « ou ont conduit la victime à tenter de se suicider. » ; » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tenter de se suicider ». Exposé sommaire : Il est ici proposé de distinguer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa circulaire du 9 Mai 2019, relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes, la Garde des Sceaux a réaffirmé le caractère prioritaire de la lutt...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médecin ou le professionnel de santé peut, à cette occasion, rappeler et transmettre à la victime les numéros d’urgence ainsi que les contacts des acteurs sociaux et associatifs qui peuvent l’accompagner ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer l’accès à l’accompagneme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présente proposition de loi met en lumière une réalité : les enfants sont eux aussi les victimes des violences conjugales. La prise en compte des incidences sur les enfants des violences subies a...

À l’alinéa 6, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et » Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.