Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’une » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : « 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ». Exposé sommaire : Les règles de réparti...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a l’intime conviction que la victime majeure est en danger » les mots : « apparaît que la victime majeure est en danger vital ». Exposé sommaire : Le présent amendement retire du texte la notion d’ « intime conviction » qui appartient au vocabulaire de la procédure criminelle et q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article est le relai d’un amendement proposé par la Fondation des femmes. L’objet de cet amendement est d’aménager le délit de non-représentation d’enfants et de prévoir une immunité pénale pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce dispositif est issu d'une proposition d'amendement de la Fondation des femmes. L’objet de cet amendement est de ne plus rendre possible la citation directe par huissier pour le délit de non-représ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le ou la professionnelle de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la mettre en relation avec des associations en char...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 14 juillet dernier la plateforme de vidéos à caractère pornographique Xhamster a dévoilé sur Twitter les « hashtags » les plus recherchés sur son site. Dans ce top 10 des recherches en français,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est problématique à pleins d’égards : il laisse sous-entendre que les films pornographiques sont responsables des violences conjugales d’une part, et il met l’ensemble de la pornographie dans le même sac d’autre part. Si le visionnage de pornographie trop violente par un mineur manquant de...

Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑4 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous reprenons une proposition que la majorité a déposé en commission. Les violences conjugales ne se limitent pas au parent agresseur et au parent victime, mais concernent également l’enfant et son développement. Com...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou pour tentative de crime ». « 2° Le premier alinéa de l’article 378 est ainsi modifié : «a) Les deux occurrences des mots : « crime ou délit » sont remplacées p...

À l’alinéa 2, après le mot : « commis » insérer les mots : « ou pour violences commises ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité de la décharge alimentaire d’un descendant envers son ascendant qui est condamné pour violences conjugales.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’auteur » les mots : « du parent condamné. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de précision. La formule « à son égard » laisse sous-entendre que la victime elle-même ne bénéficiera pas de l’obligation alimentaire qui incombe à ses asce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir la notion de harcèlement moral. Il s’agit de combler un vide juridique en définissant clairement et explicitement l’infraction. Rap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. En cas de violences conjugales, le rôle du médecin est crucial : il est le professionnel de santé qui constate les sévices subis par la victime et son premier interlocuteur. S...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le lien entre la pornographie et les violences sexuelles et conjugales. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement informe le Parlement sur le lien entre la p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’autoriser les personnes ayant formulé une demande d’ordonnance de protection à déroger à la condition de ressources prévue à l’article 4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juri...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’autoriser les victimes ayant déposé plainte pour les infractions d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et psychique et à la dignité humaine commises au sein du couple ou par un ancien conjoint...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi l’automaticité de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle en cas de violences conjugales. Il semble essentiel d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée maximale de l’ordonnance de protection de six mois à un an. En effet, au regard de la durée des procédures devant le juge ...