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27/01/2020 — Amendement N° 166 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser la mesure d’accompagnement protégé mise en œuvre en Seine-Saint-Denis. Exposé sommaire : En 2009, le travail mené par l’Observatoire des violences du conseil départemental de Seine-Saint-Deni...

27/01/2020 — Amendement N° 167 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité pour le procureur de la République d’intervenir comme partie au procès civil aux affaires familiales en cas de violences intrafamiliales. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation formulée dans le Ra...

27/01/2020 — Amendement N° 168 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et les explique. Exposé sommaire : Le présent a...

28/01/2020 — Amendement N° 169 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le protocole « féminicide » mis en œuvre en Seine-Saint-Denis. Exposé sommaire : 60 % des enfants témoins des violences conjugales présentent des troubles de stress post- traumatiques. C’est 1...

24/01/2020 — Amendement N° 170 au texte N° 2587 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend des propositions formulées dans la proposition de loi, déposée par Marie- George Buffet et l’ensemble des députés communistes le 22 novembre 2017, relative à l’autonomie ...

28/01/2020 — Amendement N° 171 au texte N° 2587 - Article 8 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 autorise les personnels de santé à porter à la connaissance du procureur de la République leur conviction qu’une personne serait victime de violences au sein de son couple et qu’elle se trouverait en danger immédiat et sous l’emprise de leur auteur supposé. Cette disposition soulève, d’abo...

29/01/2020 — Amendement N° 172 au texte N° 2587 - Article 10 (Adopté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

À l’alinéa 3, après le mot : « réel », insérer les mots : « ou dans l’historique des positions ». Exposé sommaire : L’article 10 réprime la géolocalisation d’une personne sans son consentement. Il complète l’article 226‑1 en ajoutant une nouvelle incrimination à celles relatives aux paroles et à l’image de la personne espionnée. Il ...

27/01/2020 — Amendement N° 173 au texte N° 2587 - Article 11 (Retiré)
Mme Thill

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les plateformes de diffusion des contenus pornographiques sont sanctionnées d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État si elles ne mettent pas en œuvre les moyens prévus par la loi pour empêcher l’accès des mineurs à la pornographie. » Exposé sommaire : L’objet de cet ame...

28/01/2020 — Amendement N° 174 au texte N° 2587 - Article 11 (Retiré)
Mme Thill

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Des actions de sensibilisation et de prévention visant à lutter contre l’exposition des mineurs à la pornographie sont mises en œuvre dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Les pouvoirs publics s’engagent à lutter par tous les moyens contre l’exposition des mineurs à ...

29/01/2020 — Amendement N° 175 au texte N° 2587 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Thill

La protection des mineurs contre la pornographie est déclarée « Grande cause nationale 2020 ». Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition. Exposé sommaire : Depuis 10 ans, internet a permis le développement de la pornographie de masse. Cette pornographie de masse atteint tous les milieux, tous les âges...

28/01/2020 — Amendement N° 176 au texte N° 2587 - Article 6 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 207 du code civil, il est inséré un article 207‑1 ainsi rédigé : « Art. 207‑1. – L’auteur d’un crime n’a pas de créance alimentaire envers la victime de son crime ni envers les parents au premier ou au second degré de celle-ci. « Le juge peut déclarer une obligation alimentaire totalement ou part...

28/01/2020 — Amendement N° 177 au texte N° 2587 - Article 7 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tenter de se suicider ». Exposé sommaire : La tentative de suicide n’est jamais anodine. Tout passage à l’acte constitue un appel à l’aide dont il faut tenir compte. Cependant, l’aggravation de la peine de dix ans d’emprisonnement, prévue à cet article, lorsque le harcèlement a conduit la v...

28/01/2020 — Amendement N° 178 au texte N° 2587 - Article 8 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le dispose clairement le code de la santé publique ou le code de la sécurité sociale, le secret médical est un secret professionnel instauré dans l’intérêt des patients, des assurés sociaux et de la santé publique. Ce principe est garanti dans le code pénal. S’il peut subir quelques exceptions, ...

28/01/2020 — Amendement N° 179 au texte N° 2587 - Article 8 (Tombe)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu’il a l’intime conviction » les mots : « lorsque des éléments objectifs permettent de penser ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que la levée du secret médical dans les cas de violences conjugales soit particulièrement encadrée. C’est la r...

28/01/2020 — Amendement N° 180 au texte N° 2587 - Article 8 (Tombe)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « immédiat », insérer les mots : « d’atteinte grave à son intégrité physique ou à sa vie ». Exposé sommaire : Le danger immédiat qui conduira le médecin ou le personnel de santé à passer outre le refus d’une personne d’être signalée auprès du procureur de la République comme victime de vio...

28/01/2020 — Amendement N° 181 au texte N° 2587 - Article 8 (Tombe)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « doit », insérer le mot : « préalablement ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « fait » les mots : « qu’il va faire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la personne qui refusera de donner son accord à un...

28/01/2020 — Amendement N° 182 au texte N° 2587 - Article 8 (Tombe)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des éventuelles poursuites judiciaires prévues par la loi à l’encontre de l’auteur de violences conjugales. Il doit également orienter la victime vers une association de soutien aux victimes de violences conjugales ». Exposé sommaire : Les victimes de violences conjugales ont peur de dénoncer le cycle...

29/01/2020 — Amendement N° 183 au texte N° 2587 - Article 12 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi vise à clarifier le régime d’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire par le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction compétente, dans le cadre d’une procédure présentant un caractère d’urgence. Les objectifs poursuivis sont la facilitation du parc...

29/01/2020 — Amendement N° 184 au texte N° 2587 - Article 12 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les procédures concernées par l’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire afin d’en améliorer la lisibilité. Les auteurs de cet amendement...

27/01/2020 — Amendement N° 185 au texte N° 2587 - Article 12 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fréd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’attribution provisoire de l’aide juridictionnelle, contenue dans cet article 12, crée une forme d’incertitude qui pourrait conduire à fragiliser les parcours judiciaires des personnes victimes de v...