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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation poursuivant les objectifs suivants : une meilleure détection des cas de violences conjugales et un meilleur accompagnement des victimes. De ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé » insérer les mots : « et de l’action sociale ». Exposé sommaire : Les travailleurs de l’action sociale, notamment les assistants de service social, sont confrontés à des individus et à des familles démunis rencontrant des problématiques diverses, dont des violences conjugales. Cha...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Dans de nombreuses réunions de travail organisées en circonscription, de nombreux professionnels de santé d’abord s’interrogent du faible taux de signalement d’environ 5 % par leurs confrères et expliquent en partie cette faiblesse par leur cr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le code pénal ne définit pas le consentement, et de facto, l’absence de consentement. Aussi, l’absence de consentement ne suffit pas à constituer l’infraction. Que le plaignant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'accès aux droits est gage d'égalité entre les femmes et les hommes, notamment lorsque les femmes font face à des violences à leur encontre. Cet accès aux droits varie selon le contexte. En ville o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’automaticité de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle en cas de violences conjugales. A titre exceptionnel, il est proposé d’allouer quelque so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation poursuivant les objectifs suivants : 1) meilleure détection des cas de violences conjugales, et 2) meilleur accompagnement psychologique des ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les violences administratives dans le cadre conjugal, leurs incidences et les moyens d’y remédier. Exposé sommaire : Aux violences verbales, psychologiques physiques et sexuelles que subissent les femmes victimes de vi...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le 3° devient un 4° ; « 2° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement répond à une lacune de notre droit relevé par les praticiens, en améliorant la répression des violences habituelles commises sur mineur de 15 ans ou sur une personne vulnérable ou comm...

À la fin du quatrième alinéa de l’article 227‑23 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros ». Exposé sommaire : L’article 11 de la proposition de loi complète l’article 227-24 du code pénal, relatif à l’exposition de mineurs à des messages ...

Au 7° de l’article 515‑11 du code civil, les mots : « de la partie demanderesse » sont remplacés par les mots : « des deux parties ou de l’une d’elles ». Exposé sommaire : Permettre l’attribution de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle aux deux parties et non seulement à la partie demanderesse permettra de limiter les renvois de l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « parent », insérer les mots : « ou sur un descendant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la soustraction à l’obligation alimentaire prévue par l’article 207 du code civil et modifié par la commission. Le I. du présent amendement vise à élargir la soustraction à l’obligati...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « parent », insérer les mots : « ou pour le délit mentionné à l’article 222‑13 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir à une infraction de nature délictuelle l’exclusion certaine et systématique de toute obligation alimentaire des descendants et des beaux-parent...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans l’historique des positions » les mots : « en différé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est de nature rédactionnelle.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V : « Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ». Exposé sommaire : Comme l'a montré la discussion qui a eu lieu en commission des Lois, l'intitulé du chapitre V de la proposition de loi apparaît excessivement restrictif, mais aussi déroutant po...

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé. » Exposé sommaire : L’amendement n°...

Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 10‑5-1. – Lorsque l’examen médical d’une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d’examen médical constatant son état de santé lui est remis selon des modalités précisées par voie ...

Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 10‑5-1. – Lorsque l’examen médical d’une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d’examen médical constatant son état de santé lui est remis selon des modalités précisées par voie ...