Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 22700 (Rejeté)
(1 amendement identique : 11373 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Nury, M. Schellenberger, Mme Ramassamy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Sermier, M. Masson, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Teissier, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Gosselin, M. Diard, M. Perrut.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« active ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa donne un objectif de lisibilité des droits constitués par l’assuré tout au long de sa vie active.
Il arrive pourtant qu’au cours d’une vie se succèdent des périodes actives, de travail ou de chômage et des périodes d’inactivité. L’assuré doit être en mesure de prévoir la valeur de ses droits à la retraite, y compris en période d’inactivité.
Cet amendement prévoit ainsi la suppression de cette mention de vie active dans un souci de justesse.
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