Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23967 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 41842 41845 41848 41851 41852 41854 42176 42310 42326 42327 42328 42329
Publié le 17 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1-1. - La Nation garantit, pour tous les assurés, la clarté et la prévisibilité de toute réforme relative aux retraites."
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparenté » vise à poser un principe général clarté et de prévisibilité des réformes concernant la retraite.
S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, de telles réformes ne peuvent être menées à l'aveuglette.
Il est particulièrement essentiel que tout un chacun puisse comprendre les tenants et les aboutissants d'une réforme en cours de discussion.
Tel n'est pas le cas de la réforme proposée dans le cadre du projet de loi en cours de discussion : non seulement l'étude d'impact est incomplète mais de surcroit les innombrables renvois vers des ordonnances rendent totalement illisible cette réforme.
C'est la sécurité juridique des citoyens qui s'en trouve ainsi méconnue et le droit des parlementaires à être éclairés avant le vote d'un texte.
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