Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 443 (Rejeté)
Publié le 17 février 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Breton, M. Lurton, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Door, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Meunier, M. Lorion, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Kuster, M. Diard.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire :
Cet prévoit que le système universel de retraite s’applique aux travailleurs indépendants, ce qui implique la fusion dans le système universel des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires. Dans de nombreux cas, cette fusion fera des perdants que ce soit en termes de cotisations ou en termes de prestations. Certaines catégories d’indépendants subiront en effet un doublement de leurs cotisations sans y gagner en termes de prestations.
Plusieurs professions sont également très opposées à cette réforme car elles perdront la gestion de leur régime autonome, notamment les avocats, ou de leur caisse complémentaire, en particuliers les pharmaciens, les kinésithérapeutes, ou encore les experts comptables.
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