Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1071 (Adopté)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Mbaye, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, Mme Lenne, Mme Rossi, Mme Charvier.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer ces deux alinéas, lesquels ont pour effet d’introduire dans le code de la santé publique un article L. 2141-2-1 concernant l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes non mariées.
En effet, du fait de sa réécriture en commission, l’article 1er contient déjà des dispositions relatives à cet accès, situées à ses alinéas 2 et 3.
Dès lors, ces dispositions sont superfétatoires et doivent être supprimées.
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