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29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH252 au texte N° 2658 - Article 19 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. » II. – En conséquence, après la référence : « Art. L 2131‑1‑1 » insérer la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Il ne peut être laissé à la...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH248 au texte N° 2658 - Article 18 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces activités de recherche doivent être énoncées de manière suffisamment claire avec leurs objectifs et leurs enjeux ainsi que leurs limites éventuelles pour que le patient puisse exprimer un consentement libre et éc...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH311 au texte N° 2658 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH319 au texte N° 2658 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Supprimer les alinéas 61 à 63. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bio...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH449 au texte N° 2658 - Article 20 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG et de supprimer la possibilité d’une réduction embryonnaire dans la mesure où l’IVG est autorisée.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH426 au texte N° 2658 - Article 14 (Non soutenu)
M. Hetzel

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans une perspective médicale ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux éthiques concernant l’embryon humain, qui impliquent que les recherches menées soient encadrées juridiquement par cette présente loi et soumises à autorisation, il est nécessaire de maintenir un cadre évitant l’autorisation de rec...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH327 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

À l’alinéa 1, substituer au deuxième alinéa du I les deux alinéas suivants : «Art. L. 2141‑3‑1. – À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon humain et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuve...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH303 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Substituer à l’alinéa 43 les trois alinéas suivants : «b) Un descriptif de ces techniques comprenant en particulier : « – les taux moyens de réussite par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle ainsi que les taux de réussite et d’échec par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle en fonction de l’âge d...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH495 au texte N° 2658 - Article 3 (Non soutenu)
M. Minot

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Son état général et ses antécédents médicaux et ceux de ses proches parents, tels qu’il les décrits ». Exposé sommaire : Il est utile de recueillir les antécédents médicaux du donneur ou de ses proches parents (par exemple si un membre de sa famille a eu un cancer), tels qu’il les déclar...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH170 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéa 13 et 14. Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ou à toute femme non mariée pose des questions importantes : - Mesure-t-on les risques pour l’enfant d’une institutionnalisation de l’absence du père, donc de l’absence de l’altérité « masculin-féminin » dans la divers...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH255 au texte N° 2658 - Article 20 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition systématique d’un délai de réflexion avant la pratique de réduction embryon...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH331 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié la réalisation d’une expérimentation sur l’animal concluante ; ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons éthiques et de cl...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH157 au texte N° 2658 - Article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet examen ne peut avoir ni finalité ni conséquence eugéniste. » Exposé sommaire : La recherche génétique peut engendrer un certain nombre de dérives. Les derniers débats à l’Assemblée nationale avaient d’ailleurs suscité de vives réactions lorsque certains affirmaient vouloir « traquer les emb...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH257 au texte N° 2658 - Article 30 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «b bis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier avec les associations mentionnées à l’article L 1114‑1, » ; ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « seules les associations agré...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH184 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré)
M. Bazin

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « par le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa du présent article lorsque la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent pas les conditions prévues par le présent titre ou lorsque ce médecin, » les mots : « lorsque les demandeurs ne remplissent pas les con...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH95 au texte N° 2658 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme An...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « septième jour qui suit leur constitution. » Exposé sommaire : Les recherches sur les cellules IPS sont porteuses d’espoirs thérapeutiques, notamment en matière de médecine régénératrice. Elles alimentent également des craintes tout à fait légitimes dans l...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH408 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le I de cet article reprend quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique avait été introduit dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions bioéthique et au sein d’un article qui prévoyai...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH503 au texte N° 2658 - Article 3 (Irrecevable)
M. Minot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a introduit dans le code de l’éducation des dispositions spécifiques relatives à l’information sur les dons d’organes et le don de sang. En revanche...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH109 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Thillaye, ...

À l’alinéa 57, supprimer les mots : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’ensemble des PMA soient prises en charge à 100 % par la sécurité sociale. A l’heure actuelle, la prise en charge de ce processus est assurée à 100 % par la Sécurité sociale sous...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH289 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier

Supprimer les alinéa 13 et 14. Exposé sommaire : Ces deux alinéas visent à rompre en profondeur avec le droit jusqu’alors applicable à l’assistance médicale à la procréation, alors même que les législateurs successifs n’avaient jamais touché à l’équilibre général de la loi de bioéthique de 1994.