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02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1294 au texte N° 2658 - Article 26 (Retiré avant séance)
Mme Brugnera, M. Vignal

À la première phase de l’alinéa 7, après le mot : « selles », insérer les mots : « non congelées ou congelées sans ajout d’un agent cryoprotecteur » Exposé sommaire : Il est important de préciser que les activités réglementées dans le cadre de cet article, notamment la conservation, excluent toute étape de congélation des selles. En effet...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH591 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « La conservation d’embryon dans le but de réaliser un projet parental ultérieur est interdite. » Exposé sommaire : Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a entraîné la Constitution d’un nombre important et croissant d’embryons congelés. Ces embryons dits « surnuméraires » suscitent la convoitise des chercheurs. Lo...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH752 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Touraine, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Galliard-Minier, M. Gérard, M. Martin, Mme Pouzyreff,...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit ces alinéas afin d’interdire la possibilité d’établir deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant, ce qui revient à refuser la reconnaissance de toutes les familles, à commencer par les familles homoparentales. Une telle disposition ...

26/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1135 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce projet de loi laisse subsister en droit les difficultés d’établissement de la filiation à l’égard de leurs enfants pour les personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH600 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés ne peuvent pas faire l’objet de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la recherche sur des embryons issus de PMA non thérapeutiques.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH996 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et couples ayant recours aux techni...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH611 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
Mme Thill

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 22 de l’article 14, qui soumet l’importation des cellules souches embryonnaires aux fins de recherche à une simple déclaration auprès de l’Agence de biomédecine, au lieu d’une autorisation. Ce régime d’autorisation est indispensable afin de s’assurer que la rec...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1310 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de la culture in vitro des embryons à 14 jours dans le cadre des protocoles de recherche visés à l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. La limite de 14 jours n’est pas un cadre légal abstrait dépourvu de fondement...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH602 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés doivent être détruits. Ils ne peuvent pas faire l’objet de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la recherche sur des embryons issus de PMA non thérapeutiques.

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1251 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Wonner

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes nées de gestation pour autrui à l’étranger d’établir leur filiation avec les parents qui souhaité leur venue au monde afin de se conformer aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme et de ne pas faire peser sur ces enfants des conséque...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1334 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Les protocoles de recherches mentionnés au I ne peuvent avoir pour objet la modélisation de pathologies et le criblage de molécules ». Exposé sommaire : Il est acté de façon consensuelle aujourd’hui que, pour les travaux de l’industrie pharmaceutique, les cellules souches embryonnaires humaines...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1195 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Favennec Becot

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas disposent qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. L'auteur de cet amendement considère que dans la mesure où la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples de femmes, il est hypocrite d’...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1019 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, M. Baichère, Mme Provendier, M. Gouffier-Cha, Mme Fontaine-Domeizel, Mme C...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : «aa) L’article 311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Dans le cas visé à l’article 342‑10‑1, que ceux-ci ont conjointement consenti à une procédure d’assistance médicale à la procréation en vue de sa naissance. » «ab) L’article 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédig...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1089 au texte N° 2658 - Article 7 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L’article 7 permet à des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation d’exprimer leur consentement en matière de don d’organes, de tissus et de cellules. Permettre ce don de leur vivant, mais l’interdire une fois qu’elles sont décédées n’a pas de sens. Les p...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH856 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise simplement à préciser que l’évaluation ne peut cond...

03/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1380 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
M. Mbaye

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, les informations ainsi communiquées par le donneur de gam...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH672 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect des pr...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH727 au texte N° 2658 - Article 15 (Rejeté)
M. Hetzel

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – La dérivation de cellules somatiques en gamètes est interdite. » Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que la recherche sur les cellules souches n’est pas exempte d’interrogations éthiques lorsqu’il s’agit d’envisager de les différentier en gamètes. L’article 16-4 du code civil ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1055 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
Mme Brunet

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : «Art. L. 2143‑6. – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : ». II. – En conséquence, aux alinéas 25 et 74, substituer aux mots : « au conseil mentionné » les mots : « à la commission mentio...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH878 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
Mme Bannier

Au début de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « La conception par tiers donneur est indiquée sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. Cette indication est accompagnée d’une mention qui précise si l’intéressé est ou n’est pas informé de sa conception par tiers donneur, dans des conditions qui seront défini...