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30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1255 au texte N° 2658 - Article 20 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une forte probabilité » les mots : « un risque avéré ». Exposé sommaire : Amendement de repli Une interruption volontaire de grossesse serait autorisée « s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment d...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1103 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Fuchs

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « De faire droit aux » les mots : « De statuer sur les ». Exposé sommaire : Cet amendement à rétablir une rédaction plus en phase avec les missions conseil national de l’accès aux origines et avec la rédaction actuelle du texte qui ne prévoit plus la levée automatique . En l’état, le Conseil national ne...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH569 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill

Supprimer les alinéa 13 et 14. Exposé sommaire : Il convient de réserver l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d'un homme et d'une femme en cas d'infertilité dans un but thérapeutique.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH718 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « agence », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « retire, sans délai, l’autorisation de la recherche. » Exposé sommaire : Si une autorisation viole la loi, le règlement ou les conditions de l’autorisation tous édictés pour préserver notamment l’éthique et la dignité humaine, il ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH924 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré)
Mme de Vaucouleurs

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 16 de l'article Premier de ce projet de loi. Limiter la PMA à la condition que les gamètes proviennent au moins de l'un des membres d'un couple empêche les couples présentant une double infertilité de pouvoir avoir accès à une PMA et de fonder une famille. Le double d...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH635 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
Mme Thill

A l’alinéa 16, après le mot : « membres », insérer le mot : « féminin ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de s'assurer qu'un embryon ne pourra être conçu qu'avec les gamètes d'une femme membre du couple. Il s'agit ici de s'assurer qu'aucune brèche ne puisse être ouverte vers la GPA

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH623 au texte N° 2658 - Article 16 (Rejeté)
Mme Thill

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de conservation des embryons avant destruction à un an.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH720 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. –À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être conduites avant et après leur transfert à...

28/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1131 au texte N° 2658 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer le respect des principes généraux des lois de bioéthique françaises en cas de coopération internationale, à la fois lors de l’élaboration de conventions dans le cadre d...

26/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1140 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
M. Favennec Becot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à englober dans le champ d’application de cet article les personnes transgenres. Dans la mesure où une personne est en capacité de porter un enfant, elle doit pouvoir avoir accès ...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1208 au texte N° 2658 - Article 4 (Irrecevable)
M. Favennec Becot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à saisir l’opportunité offerte par le Sénat de supprimer la seule occurrence dans le code civil de la « famille par le sang ». Celle-ci figure à l’article 356 du code civil modif...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH690 au texte N° 2658 - Article 16 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le consentement est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques qui encadrent la recherche sur l’embryon humain, soit assurée que le couple géniteur ait bien reçu l’...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1239 au texte N° 2658 - Article 20 (Retiré)
M. Gouffier-Cha, M. Gérard

À l’alinéa 2, après le mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale, ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical qui peut être effectuée à tout moment même au-delà des 12 semaines légales. Encadrée strictement par la l...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1210 au texte N° 2658 - Article 19 bis (Non soutenu)
M. Martin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2131‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est précédé de la mention : »I. -« ; « 2° Le deuxième alinéa est précédé de la mention : »II. -« et les mots : »suivantes :« sont remplacés par les mots : »définies au présent II.« ; « 3° Cet articl...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH989 au texte N° 2658 - Avant l'article 21 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Gratuité, choix de la méthode, proximité, rapidité et confidentialité; quarante-quatre ans après la « loi Veil », les piliers du droit à l’avortement ne sont malheureusement pas complètement effec...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1065 au texte N° 2658 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Brunet

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IV. –Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 10 du projet de loi qui interdit les tests génétiques à des fins autres que méd...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1379 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Adopté)
M. Mbaye

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH609 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Thill

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 4, qui dispose: « Art. 342‑9. – En cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procré...

26/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH882 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La clause de conscience des personnels médicaux et paramédicaux est, depuis quelques années, fortement menacée. Or, elle est une condition nécessaire de la confiance des patients. Cet amendement vis...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH876 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
Mme Bannier

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 5°ter (nouveau)De recueillir et d’enregistrer l’accord des proches directs d’un tiers donneur décédé qui n’était pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de son don et qui se manifestent à leur initiative pour autoriser la communication des données non identifiantes et de l’ident...