Amendement N° CSBIOETH1131 (Irrecevable)

Cet amendement vise à imposer le respect des principes généraux des lois de bioéthique françaises en cas de coopération internationale, à la fois lors de l’élaboration de conventions dans le cadre de transplantation d’organes, mais aussi de recherches dans les domaines de la médecine et de la biologie humaine.

En droit français et européen, lorsqu’une personne souhaite faire don d’un de ses organes, des règles strictes encadrent ce don. Cependant, il existe une pénurie d’organes et entre 15 et 30 % des patients inscrits sur les listes d’attente décèdent avant de pouvoir être greffés.

Dans ce contexte, les trafics d’organes se développent et avec eux le tourisme de transplantation. Ce dernier va de pair avec un autre crime particulièrement abjecte, les prélèvements forcés d’organes. C’est notamment le cas en Chine sur les prisonniers de conscience. Cette pratique, qualifiée de « crime contre l’humanité ».

Les trafics d’organes et les prélèvements forcés constituent une atteinte extrêmement grave à la dignité humaine et ai droit à la vie des personnes. Ils font peser une menace majeure sur la santé publique. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement considèrent important d’inscrire dans notre droit interne que les principes généraux de nos lois de bioéthique seront respectés dans le cadre de la coopération internationale qui pourra être mise en place. Il s’agit ainsi d’éviter que les établissements de santé publics et privés français se rendent complices de ces violations des droits de l’homme en matière de transplantation d’organes