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29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1117 au texte N° 2658 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat qui réintroduit des critères médicaux ou pathologiques pour recourir à l'AMP, alors que notre Assemblée a fait le choix de parler de répondre à un projet parental. Ne p...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1106 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « II. – L’embryon possède en lui-même sa dignité propre et est protégé de la même manière que les personnes ». Exposé sommaire : Un projet parental ne doit pas conditionner la dignité de l’embryon car il possède en lui-même une dignité propre. L’embryon est la forme la plus jeune de l’être humain, il faut le proté...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH794 au texte N° 2658 - Article 1er bis A (Non soutenu)
M. Marilossian, Mme Hérin, Mme Gomez-Bassac, M. Bois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif introduit par le Sénat est déjà assuré par l’Agence de la biomédecine depuis 2013 dans le cadre des recherches sur l’infertilité. Les couples hétérosexuels s’orientant aujourd’hui dans une démarche d’aide médicale à la procréation (AMP) doivent déclarer une infertilité. La recherche des ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH831 au texte N° 2658 - Article 2 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamm...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH955 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
M. Minot

Rétablir l’alinéa 76 dans la rédaction suivante : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’assistance médicale à la procréation sur le nombre ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1217 au texte N° 2658 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Pételle, Mme Rossi, M...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2141‑2 et L. 2141‑3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d...

28/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH961 au texte N° 2658 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard, Mme Fabre, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, Mme Kerbarh, M. Cabaré, Mme Granjus, Mme Peyron, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de décourager le tourisme de transplantation en informant les patients en attente d’une greffe des risques juridiques et médicaux que présente le recours à une greffe ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1000 au texte N° 2658 - Article 1er (Non soutenu)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

A la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots : « ,composée notamment d’un psychiatre ou psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de praticiens spécialisés en psychiatrie ou en psychologie du code de la santé publique pour la...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1059 au texte N° 2658 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Brunet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé d’inscrire explicitement dans le projet de loi la forme que prendra la base de données nouvellement créée dans l’article 3. Le présent amendement vise à encadrer la création de cette b...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH776 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, le cas échéant, de la possibilité d’accéder à un programme de préservation de la fertilité, en application de l’article L. 2141‑11. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler l’obligation faite aux équipes médicales d’informer les parents et le cas échéant, le mineur, de la possibilité...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH556 au texte N° 2658 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Lorho

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « altérer » le mot : « annihiler ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « altérée » le mot : « annihilée ». Exposé sommaire : La préservation des gamètes pour un usage ultérieur doit être réalisée en dernier recours, si la fertilité de la personne est annihilée après une opér...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH824 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, le couple receveur ou la femme receveuse peuvent renoncer par écrit à ce que soit pratiqué un appariement de leurs phénotypes avec...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1373 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
M. Mbaye

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH877 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Bannier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH932 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

I. – A l’alinéa 14, supprimer les mots : « formé de deux femmes ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence à la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséquence à l’alinéa ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH654 au texte N° 2658 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Lorho

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , nommé par le Président de la République, ». Exposé sommaire : L'indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH686 au texte N° 2658 - Article 15 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – La dérivation de cellules somatiques en gamètes est interdite. » Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que la recherche sur les cellules souches n’est pas exempte d’interrogations éthiques lorsqu’il s’agit d’envisager de les différentier en gamètes. L’article 16‑4 du code civil ...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1033 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. L’article 6‑1 du titre préliminaire du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséq...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1133 au texte N° 2658 - Article 29 A (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. F...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH747 au texte N° 2658 - Article 29 A (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : «Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...