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29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1123 au texte N° 2658 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH853 au texte N° 2658 - Article 19 bis (Adopté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. « U...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1243 au texte N° 2658 - Article 29 (Irrecevable)
Mme Rossi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting). L’article L6134-1 du code de la santé publique prévoit la possibilité pour les établissements de...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1107 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Lachaud

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué s...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1389 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Mbaye

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer du projet de loi les dispositions introduites lors de l’examen du texte par le Sénat. En effet, ces dispositions semblent incohérentes au regard du droit positif, lequel permet pour un même enfant l’établissement d’un lien de filiation à l’endroit de deux personnes...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH775 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Romeiro Dias, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Pételle, Mme Fontaine-...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Lors de l’annonce du diagnostic, l’équipe pluridisciplinaire du centre chargée de la prise en charge de l’enfant délivre une information loyale, claire et appropriée aux titulaires de l’autorité parentale. Elle les informe de l’existence d’associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes présentant des...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1024 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Dunoyer

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités et délais de prise en charge ne peuvent dépendre que de considérations médicales. Aucune différence de traitement ne saurait être appliquée, notamment au regard du statut conjugal, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes. » Exposé sommaire : Cet amend...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH704 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l’alinéa 25 par les deux phrases suivantes : « Le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement au plus tard au septième ...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1053 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Brunet

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; » Exposé sommaire : Les éléments sur l'état général des donneurs au moment de procéder au don constituent des informations structurantes essentielles pour la personne issue du don qui souhaiterait en faire la demande, au même...

26/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1136 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser des campagnes de recrutement de donneurs de sperme et d’ovocyte afin de pallier le manque de donneurs et donneuses mais aussi de répondre à l’objectif de prévention d...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1285 au texte N° 2658 - Article 30 (Retiré)
Mme Ménard

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivant : «aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d’orientation veille au pluralisme. » Exposé sommaire : Pour que les avis et les décisions de l’Agence de la biomédecine soient équilibrés, il faut que la composition de son conseil d’orientation le soit.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH712 au texte N° 2658 - Article 15 (Rejeté)
M. Hetzel

Après la référence : « L. 1121‑1, » rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 : « ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ». Exposé sommaire : L’alinéa 4 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches pluripotentes induites, de gamètes...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH724 au texte N° 2658 - Article 15 (Rejeté)
M. Hetzel

I. – Supprimer les alinéas 1 à 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 21 et 27 à 30. Exposé sommaire : Ces alinéas sont relatifs aux cellules souches pluripotentes induites. Il est regrettable que l’utilisation de ces cellules iPS soit envisagée uniquement dans le projet de loi pour une manipulation qui n’est pas éthique, à sav...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1207 au texte N° 2658 - Article 15 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Le livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII Recherche sur les cellules souches pluripotentes induites ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 2151‑7 » la référence : « L. 217...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1129 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Substituer aux alinéas 15 à 22 les onze alinéas suivants : «Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de chacune d’elles, par la reconnaissance qu’elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342‑10. « La reconnaissance conjointe est remise par l’une...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1082 au texte N° 2658 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel, pour que nous puissions avoir ce débat, et engager la réflexion sur ce sujet. En effet, nombre de difficultés émanent de cette mention du sexe à l’état civil. Par...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1296 au texte N° 2658 - Article 14 (Tombe)
M. Bazin

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° A(nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2151‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : » II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » ; Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’ex...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1074 au texte N° 2658 - Avant l'article 31 (Irrecevable)
Mme Brunet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH810 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « artificielle » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de garder ce terme qui était dans la version de l’Assemblée nationale en première lecture.