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29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH662 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : En admettant que l’on puisse autoriser les recherches sur l’embryon humain lorsqu’elles sont « ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1154 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
M. Lachaud

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est proposé en commun et de façon transpartisane, au nom du groupe d’études discriminations et LGBTQIphobies dans le monde, suite à un travail et écha...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH966 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Comme le souligne le Conseil d’État, dès lors que les personnes seules ont la possibilité d’avoir accès à la procréation médicalement assistée, ne pas permettre que ce projet puisse se faire avec les gamètes de la personne décédée va contraindre la personne survivante dans le couple à avoir recours à de...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1101 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Lachaud

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants « Ibis. – L’article 16‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de c...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH921 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Le Grip, M. Bazin

À l’alinéa 8, après la référence : « I », insérer la phrase suivante : « La recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires est interdite. » Exposé sommaire : Il convient de réaffirmer le principe d’interdiction des recherches sur l’embryon humain et les cellules-souches embryonnaires ainsi qu’en avait décidé le législ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH879 au texte N° 2658 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Bannier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les personnes conçues par don de gamètes et qui recherchent leurs origines ont recours aux tests ADN dits « récréatifs » fournis par des sociétés étrangères. La recherche des origines pa...

26/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1307 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les CECOS font face à une situation de pénurie de gamètes. Selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, « L’activité de don d’ovocytes augmente régulièrement en France mais reste insuffi...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1345 au texte N° 2658 - Article 17 (Tombe)
Mme Ménard

Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique, après le mot : « chimériques », sont insérés les mots : « animal/homme ou homme/animal ». Exposé sommaire : L’interdiction des embryons chimériques se situe, dans le code de la santé publique, sous le titre de la reche...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH860 au texte N° 2658 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Supprimer l’intitulé du titre Ier. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1388 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Mbaye

Supprimer les alinéas 44 à 58. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, dans le cadre de la consécration du droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes, ces dispositions permettent au donneu...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1390 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Mbaye

Substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants : « 3° Le même titre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « De l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur » Exposé sommaire : Cet amendement vise rétablir la rédaction de l’article 4 telle qu’issue de son examen en première lecture par l’Assemb...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH913 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Bazin

Substituer aux alinéas 11 à 24 les onze alinéas suivants : «Art. L. 2143‑2. – Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur, et s’il le souhaite, accéder à l’identité de ce tiers donneur. « Le consentement exprès du tiers...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1240 au texte N° 2658 - Article 19 bis (Tombe)
Mme Ménard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. Il y est, entre autre, établi le nombre de pathologies détectées et le nombre de celles qui font l’objet d’u...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH717 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, et d’éviter qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’a...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1057 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Brunet

Supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : L’article tel que rédigé par le Sénat oblige l’un des parents biologiques, en l’occurrence le père, à recourir à l’adoption afin d’établir la filiation avec son enfant. Le texte laisse donc à l’appréciation du juge que l’adoption sollicitée est bien conforme à l’intérêt de l’enfant.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1226 au texte N° 2658 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conservation de milliers d’embryons pose des problèmes de stockage. Ils ont été créés à l’occasion d’une assistance médicale à la procréation (AMP) et ils n’ont plus de projet de parental. Le projet de loi propose de donner une solution en mettant fin à la conservation des embryons qui n’ont plus d...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH946 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Minot

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article concerne les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation actuellement en vigueur. Or, ces conditions étant, pour l’heure, uniquement axées sur l’aspect médical, il est nécessaire que cet article soit abrogé....

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1114 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 : « Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir dans la version adoptée à l’Assemblée nationale la disposition...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH597 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Thill

À l’alinéa 26, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir qu’un véritable projet de vie en commun existe bien entre les deux membres du couple. Ils doivent démontrer vivre ensemble depuis au moins 2 anset être âgés l’un et l’autre d’au moins 28 ans.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1011 au texte N° 2658 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’autoconservation des gamètes est une avancée importante, à l’heure où la fertilité décroît et où les personnes ont des enfants de plus en plus tard. La version initiale issue de l’Assemblée nationa...