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29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH538 au texte N° 2658 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Lorho

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale » les mots : « ses deux parents ». Exposé sommaire : La mention de « l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale » est approximative. L’autorité parentale émane par définition des parents et non d’une personne a...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1377 au texte N° 2658 - Article 1er bis (Adopté)
M. Mbaye

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH663 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° La recherche envisagée ne présente aucun risque pour l’intégrité physique de l’embryon humain. » Exposé sommaire : La protection de l’intégrité physique de l’embryon humain devant être la préoccupation principale du législateur dans le présent texte, il semble logique, voire nécessaire de fa...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH685 au texte N° 2658 - Article 15 (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : L’alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites. La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Ses conséquences sont vertigineuses. Elle entrainerait notamment la création d’embryons pour la recherche,...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1124 au texte N° 2658 - Article 2 (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1045 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brunet

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Ne fait pas obstacle au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple. » « Fait obstacle à l’insémination le décès d’un des membres du couple. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser, après le décès d...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1188 au texte N° 2658 - Article 30 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa)Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la recherche » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compétences ...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1298 au texte N° 2658 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Mme Brugnera, M. Vignal

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1088 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1. A Après les mots « autorisation expresse », sont ajoutés les mots : « et motivée ». Exposé sommaire : Pour encadrer la recherche dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation et la sécuriser, il serait intéressant que l’avis donné par l’Agence nationale de sécurité du médicament et ...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH845 au texte N° 2658 - Article 10 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir la possibilité, à visée préventive, en population générale pour des adultes qui en seraient demandeurs, d’identifier des mutations pat...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH999 au texte N° 2658 - Article 3 (Non soutenu)
Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Yolaine de Courson

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 5°ter (nouveau) De recueillir et d’enregistrer l’accord d’un ascendant, descendant, frère, sœur, conjoint ou concubin d’un tiers donneur décédé et qui n’était pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don et qui se manifeste à son initiative pour autoriser l’accès à l’iden...

27/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH859 au texte N° 2658 - Article 19 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Forteza, M. Taché, Mme Wonner

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’avant le transfert d’un embryon obtenu dans le cadre d’un processus d’assistance médicalement à la procréation, un diagnostic des anomalies de nombre de chromosomes, dit a...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH783 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gérard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 bis introduit par le Sénat en vue de garantir l'intérêt supérieur des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui. La Cour Européenne des Droits de l'homme a rappelé l'obligation faite aux Etats de proposer une possibilité de reconnaissance d'un...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH823 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. » Expos...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH951 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
M. Minot

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5-1 – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa qui a été su...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1361 au texte N° 2658 - Article 20 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, ", insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu d’une recommandation du Haut Conseil à l...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1393 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Mbaye

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune prise en charge ne poursuivant pas une finalité strictement thérapeutique ne peut être assurée sans le recueil préalable du consentement de l’enfant présentant une variation du développement génital. Ce consentement est recueilli après délivrance d’une information claire, intelligible...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH558 au texte N° 2658 - Titre (Non soutenu)
Mme Thill

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « ainsi qu’à la création volontaire d’orphelins de père ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à expliquer avec plus de clarté une des graves conséquences de ce projet de loi, à savoir la création volontaire d’orphelins de pères. Il n’y a pas de droit à l’enfant, mais de droi...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH610 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Thill

À l’alinéa 12, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise assurer la compétence du juge, et non du notaire, en matière de recueil du consentement à l’AMP.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH553 au texte N° 2658 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Lorho

Après la première occurrence du mot : « âge », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « illégitime à la conservation. Cette limite d’âge est conditionné à l’âge moyen de fertilité ; » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’encadrer la temporalité autour de la procréation, en respectant la loi naturelle - soit l’âge de fécondité moyen des per...