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29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH910 au texte N° 2658 - Article 2 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH576 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : «Art. L. 2141‑2‑1. – Afin de respecter le principe d’égalité femme-homme et de parité, tout couple formé d’un homme et d’une femme répondant ... (Le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de respecter les principes d’égalité femme-homme et de parité, il convient de réserver la PMA à tout coup...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1311 au texte N° 2658 - Article 19 quater (Rejeté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la faculté offerte aux titulaires de l’autorité parentale, dans le cadre du dépistage néonatal, de bénéficier de la recherche en première intention d’anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant des mesures de prévention ou de so...

27/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1290 au texte N° 2658 - Article 14 (Irrecevable)
M. Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les recherches biomédicales menées sur les gamètes qui ont constitué l’embryon, ou sur l’embryon lui-même avant son transfert sont loin d’être anodines. On ne peut laisser ces enfants sans un suivi m...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1027 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Fuchs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Balanant, M. Isaac-Sibille

I. – Après le mot : « identifiantes » rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 14 : « qui sont définies par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des données non identifiantes ne soient pas inclues dans le texte de loi mais soient définies par dé...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1186 au texte N° 2658 - Article 29 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Substituer à l’alinéa 15 les neuf alinéas suivants : « 5° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit : « - un membre de l’Académie des sciences, proposé par son président ; « - un membre de l’Académie nationale de médecine, proposé par son président ; « - un représentant du Collège de France, proposé par son administr...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH789 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 2° De lignées de cellules souches établies et existantes à l’étranger, dans le respect des principes éthiques 16 à 16‑8 du code civil, et ayant fait l’objet d’une autorisation d’importation. Exposé sommaire : Un des problèmes éthiques de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines réside dans la...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH551 au texte N° 2658 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Lorho

À la première phrase de l’alinéa 3,supprimer les mots : « de l’un ». Exposé sommaire : Cette décision importante du mineur concerne les deux parents.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1234 au texte N° 2658 - Article 19 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le ministre chargé de la santé voudrait déterminer par arrêté des recommandations supplémentaires de bonnes pratiques : « relatives au diagnostic préimplantatoires et les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte des caractéristiques génétiques fœtales » ; « relatives au...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1094 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « humain », insérer les mots : « ou sur les cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « humain », insérer les mots : « et sur les cellules souches embryonnaires ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 29....

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH971 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

A l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou privés à but non lucratif ». Exposé sommaire : Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd'hui de combler le faible maillage territorial des établissements publics, nous souhaitons que seuls ces derniers puissent collecter des gamètes, et que l'État garantisse l'ouverture de plu...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1205 au texte N° 2658 - Article 2 (Tombe)
M. Martin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH952 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
M. Minot

I. – Substituer aux alinéas 27 à 31 les six alinéas suivants : « Art. L. 2143‑6. – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : « 1° De faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH907 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier

Après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 70 : « ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces mêmes personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH871 au texte N° 2658 - Avant l'article 19 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre Ierdu titre V. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1338 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « Tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d’embryons ou de cellules souches embryonnaires doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine. » II. – En conséquence, à l’alinéa 51, après le mot : « autorisations », supprimer les mots : « ou avoir effec...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1098 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard

Substituer aux alinéas 8 à 19 l’alinéa suivant : «Art. L. 2151‑5. – La recherche entraînant la destruction de l’embryon humain, des cellules souches embryonnaires et des lignées de cellules souches sont interdites. » Exposé sommaire : Un embryon humain est la plus jeune forme de l’être humain. Sa destruction est une défaite pour notre civili...

26/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH543 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré avant séance)
Mme Lorho

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le terme de variation est approximatif ; s'il présente une anomalie d'ordre génital, l'enfant doit en effet être pris en charge par une équipe spécialisée. La variation est par trop arbitraire et laisse libre cours à une interprétation inquiétante quant au sexe de l'enfant.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH649 au texte N° 2658 - Article 11 (Tombe)
Mme Faucillon, M. Dharréville

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux encadrer l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives dans le cham...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1369 au texte N° 2658 - Article 1er A (Adopté)
M. Mbaye

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du texte des dispositions intégrant dans la loi des notions dont la pertinence juridique est discutable. En effet, la notion de « droit à l’enfant » n’existant pas en droit français, il n’est donc d’aucune utilité de venir l’interdire.