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29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH620 au texte N° 2658 - Article 16 (Rejeté)
Mme Thill

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de conservation des embryons avant destruction à quatre ans.

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1375 au texte N° 2658 - Article 1er (Non soutenu)
M. Mbaye

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture. Dans le cadre de l’extension de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, les ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH800 au texte N° 2658 - Article 15 (Rejeté)
M. Hetzel

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; « 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale. » Exposé sommaire : L’alinéa 4 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches pluripotentes induites, de gam...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH750 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Touraine, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Martin, Mme Rossi

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. –Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d'enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante « 3°bis De communi...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1221 au texte N° 2658 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 prévoit de mettre fin à la conservation des embryons qui n’ont plus de projet parental. Or, ces embryons restent la plus jeune forme de l’être humain. Il convient donc de privilégier une attribution de ces embryons à des couples infertiles ou qui demandent une PMA pour en éviter la destruction.

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1056 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Brunet

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat exclue l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Sur le plan juridique la filiation est une construction sociale qui évolue en fonction des époques et qui peut être totalement déconnectée de la procréation charnelle. Pour le...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1374 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré)
M. Mbaye

Supprimer les alinéa 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture. Les modifications apportées par le Sénat visent en effet à distinguer dans la loi selon que l’assistance médicale à la procréation est employée par un coup...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH698 au texte N° 2658 - Article 19 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement aux examens mentionnés au III et au troisième alinéa du présent IV, le consentement prévu au troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue les examens. La list...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1398 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Brunet

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article 6‑1, les mots : « ceux » sont remplacés par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa de l’article 311‑1, après le mot : « famille », sont insé...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1044 au texte N° 2658 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Brunet

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : L'objectif est d'abroger les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation se basant uniquement sur un critère médical. Dans la pratique l’AMP, qu’elle réponde à une logique thérapeutique ou non, vient répondre au projet p...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH925 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 3 de ce projet de loi. Un donneur ne peut s’entendre qu’en tant que personne physique, le fait qu’il soit ou non en couple ne change rien à cette réalité. Il s’agit donc bien d’un don qui engage une seule personne, et non le couple. S’il apparai...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH757 au texte N° 2658 - Article 30 (Irrecevable)
M. Touraine, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Martin, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’Agence de la biomédecine n’a pas pour mission la mise à disposition des greffons d’organes humains, contrairement à celle des greffons de moelle osseuse (confiée à cette même Agence pa...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1385 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Mbaye

I. – Substituer à l’alinéa 37 les 11 alinéas suivants : «Art. L. 2143‑7. – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH604 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 24 : « L’homme et la femme doivent préalablement donner leur consentement devant un juge à...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le pouvoir du juge en matière de consentement à la PMA.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH826 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut auto...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH645 au texte N° 2658 - Article 29 (Adopté)
Mme Faucillon, M. Dharréville

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-cinq ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 6° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dan...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH968 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Supprimer les alinéas 13 à 57. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le droit en vigueur en matière d’assistance médicale à la procréation, en maintenant toutefois la précision votée en première lecture relative aux conditions d’âge, qui seront encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée par arrêté du ministre en charge de ...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1246 au texte N° 2658 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Rossi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting). L’article L111-3 du code de la recherche prévoit la possibilité de créer dans les pays en dévelo...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1008 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

A l’alinéa 48, substituer aux mots : « ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, » les mots : « ou que l’équipe clinicobiologique pruridisciplinaire, en collégialité ». Exposé sommaire : La formulation du projet de loi actuel laisse à penser qu’un seul médecin, après s’être certes c...

26/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH615 au texte N° 2658 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’assurer que l’importation des cellules souches embryonnaires aux fins de recherche ne s’affranchisse pas des principes fondamentaux établis par les articles 16 et 16...