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29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1300 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alin...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1183 au texte N° 2658 - Article 1er bis (Adopté)
M. Martin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1401 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ces précisions sont inutiles car elles ne font qu’appliquer les principes généraux du droit de la santé : droit à l’information du patient (articles L1111-2 et suivants du CSP) et recherche du consentement du mineur (article L1111-4 al. 7). Du coup, ces précisions inutiles introduisent une ambiguïté su...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1036 au texte N° 2658 - Article 1er A (Adopté)
Mme Brunet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le concept de « droit à l'enfant ». Un couple hétérosexuel ou un couple de gemmes lesbiennes peut faire murir un projet parental, mais ces couples n'ont pas de droit à l'enfant. Un enfant est une personne, un sujet de droit, et qu’il ne saurait être envisagé comme l...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH692 au texte N° 2658 - Article 16 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Chaque année, l’Agence de biomédecine rend publics les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. » Exposé sommaire : Le nombre d’embryons humains congelés ne cesse d’augmenter : +20 % depuis 2011 pour une...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1025 au texte N° 2658 - Article 3 (Non soutenu)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « données », insérer les mots : « sur un serveur français situé en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nous assurer que les données conservées par l’Agence de Biomédecine seront bien situées en France sur un serveur français. Le traitement de nos données est un élément qui ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH807 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 1, dans la première phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : « recherches », insérer les mots : « non interventionnelles, juste observationnelles, ». Exposé sommaire : Pour des raisons éthiques, il convient de circonscrire les potentielles recherches sur l’embryon humain destiné à être implanté, ce que propose cet amendeme...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH674 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

À l’alinéa 26, après le mot : « établie, », insérer les mots : « si, en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines, ». Exposé sommaire : L’alinéa 26 rappelle trois des quatre conditions encadrant le régime de recherche sur l’embryon pour conditionne...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1263 au texte N° 2658 - Article 21 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article prétend « clarifier » la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents. Ces dispositions tendent à considérer que le consentement des parents d’une mineure non émancipée qui souha...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH652 au texte N° 2658 - Article 11 (Tombe)
Mme Faucillon, M. Dharréville

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La traçabilité des actions d’un traitement et des données ayant été utilisées par celui-ci est assurée et les informations qui en résultent sont accessibles aux professionnels de santé et aux patients ou à leur représentant légal concernés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1302 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé. » Exposé sommaire : La suppression de la condition de procréation préalable s’inscrirait dans une logique d’augmentation du nombre des donneurs. Elle tendrait, de ce fait, à reléguer les gamètes au rang ...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1203 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Favennec Becot

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les couples ou la femme non mariée » les mots : « Les personnes en capacité de porter un enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation de toutes les personnes en capacité de porter un enfant au regard de la filiation, indépendamment du sexe inscrit à l’état civil.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH671 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 1° De lignées de cellules souches établies et existantes sur le territoire français avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique ; » Exposé sommaire : Un des problèmes éthiques de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines réside dans la destruction de l’embryon humain dont el...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH819 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies d...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH647 au texte N° 2658 - Article 32 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est double. Il prévoit que la révision du projet de loi bioéthique se fasse dans un délai maximum de sept ans et non de cinq ans, et ce afin de déconnecter les questions liées à la bioéthique de tout agenda électoral. Il permet en...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH869 au texte N° 2658 - Avant l'article 17 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre II du titre IV. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH949 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré)
M. Minot

À l’alinéa 57, supprimer les mots : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’ensemble des PMA soient prises en charge à 100% par la sécurité sociale. A l’heure actuelle, la prise en charge de ce processus est assurée à 100% par la Sécurité sociale sous c...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH537 au texte N° 2658 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Lorho

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale » les mots : « ses deux parents ». Exposé sommaire : La mention de « l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale » est approximative. L'autorité parentale émane par définition des parents et non d'une personne...

26/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH545 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré avant séance)
Mme Lorho

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le terme de variation est approximatif ; s'il présente une anomalie d'ordre génital, l'enfant doit en effet être pris en charge par une équipe spécialisée. La variation est par trop arbitraire et laisse libre cours à une interprétation inquiétante quant au sexe de l'enfant.