Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 944 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 37 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Le silence gardé par l'agence régionale de santé et par la Haute autorité de santé, chacune dans des délais successifs de deux mois, vaut décision d'autorisation de mise en œuvre du protocole de coopération. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 32, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« réalise une évaluation médico-économique du protocole et ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 35, après le mot :
« détermine »,
insérer :
« , sur la base de l'avis de la Haute Autorité de Santé, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article L. 4011‑2 du code de la santé publique afin de faciliter le déploiement de protocoles de coopérations entre professionnels de santé et les délégations de compétences aux professionnels paramédicaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.