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23/10/2017 — Amendement N° 929 au texte N° 269 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences liées à la prise en charge, en Martinique, d'une activité physique et sportive, prescrite par un médecin, pour les malades atteints d'hypertension, de diabète ou de cancer. Exposé sommaire : La pratique d'une activi...

23/10/2017 — Amendement N° 930 rectifié au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M. F...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « , par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé ; » les mots : « et après présentation pour information en Commission spécialisée de l'organisation des soins, par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ces arrêtés sont publiés ...

23/10/2017 — Amendement N° 931 au texte N° 269 - Article 38 (Adopté)
M. Véran

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « Les dispositions relatives au prix limite de vente aux établissements mentionné au II de l'article L. 162‑16‑5 et au I de l'article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la présente loi » les mots : « lec du 1° et le c du 2° du I ». Exposé som...

23/10/2017 — Amendement N° 933 au texte N° 269 - Article 26 (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Le montant de l'allocation de base de la PAJE sera diminué de 1...

23/10/2017 — Amendement N° 934 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Gosselin

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant dans sa totalité la réforme du congé parental partagé, notamment son impact sur le taux d'activité des jeunes mères ou l'accès aux modes de garde. Exposé sommaire : La réforme du congé parental partagé réservant un an à chaque parent av...

23/10/2017 — Amendement N° 935 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Gosselin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 936 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Gosselin

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer dans sa totalité les soutiens fiscaux et sociaux aux familles au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques. Ce rapport examine la possibilité de limiter à la branche famille les dépenses réelles liées aux familles...

23/10/2017 — Amendement N° 937 au texte N° 269 - Article 7 (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de 1,7 point de CSG, destinée à financer la baisse des cotisations sociales payées par les salariés, va fortement pénaliser ceux qui bénéficient de revenus du capital, mais aussi près de 9 millions de retraités qui verront la CSG augmenter sur leur pension sans profiter d'une baisse de cotisa...

23/10/2017 — Amendement N° 938 au texte N° 269 - Article 7 (Non soutenu)
M. Peltier

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La hausse de 1,7 point de la CSG prévue par l'alinéa 8 de l'article 7 représente une augmentation d'impôt de 25 % pour les retraités. Cette mesure est particulièrement injuste : - pour les 8 millions de retraités dont la pension est supérieure à 1200 ...

23/10/2017 — Amendement N° 940 rectifié au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, Mme Brenier, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après le même article, est inséré un article L. 162‑14‑1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162‑14‑1‑1 A. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union nationa...

23/10/2017 — Amendement N° 941 au texte N° 269 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Bonnivard

Rédiger ainsi cet article : L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Le règlement arbitral publié au Journal officiel le 31 mars 2017 et imposé par Marisol Touraine aux dentistes libéraux à la suite de l'échec des négociations conventionnelles menées...

23/10/2017 — Amendement N° 942 au texte N° 269 - Article 4 (Adopté)
M. Véran

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241‑3, la référence : « , L. 245‑13‑1 » est supprimée ; « 2° L'article L. 245‑13‑1 est abrogé ; « II. – Au 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « le...

23/10/2017 — Amendement N° 943 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré avant séance)
M. Lurton, Mme Louwagie, M. Door, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Vi...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Il précise également les modalités de déclaration d'intérêts des professionnels de santé, structures, prestataires et distributeurs de matériel participant aux expérimentations dérogeant à l'article L. 4211‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer qu'...

23/10/2017 — Amendement N° 944 au texte N° 269 - Article 37 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M. F...

I. – Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l'agence régionale de santé et par la Haute autorité de santé, chacune dans des délais successifs de deux mois, vaut décision d'autorisation de mise en œuvre du protocole de coopération. » II. – En conséquence, à l'alinéa 32, après la première occurrence du mot : « sa...

23/10/2017 — Amendement N° 945 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Véran

I. – Au 6° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245‑13 et L. 245‑13‑1, ainsi que » sont supprimés. » II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 241‑3, les mots : « des contributions mention...

23/10/2017 — Amendement N° 946 rectifié au texte N° 269 - Article 50 (Retiré)
M. Lurton, M. Abad, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le IVter de l'article L. 313-12 est ainsi modifié : «a) Le troisième alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces établissements et services, le contrat peut prévoir une modulation du tarif en fonction des objectifs d'activité mentionnés au deuxième alinéa du...

23/10/2017 — Amendement N° 947 au texte N° 269 - Article 44 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est prononcé sur le caractère prioritaire de l'accès aux soins bucco-dentaires. L'accès à des offres sans reste à charge pour les prothèses dentaires était même un engagement de campagne du candidat Macron Nous nous étonnons donc que le Gouvernement envisage de reporter d'un an l'app...