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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction par le biais du PLFSS : présente un risque d'annulation par le Conseil constitutionnel. En effet, le PLFSS étant voté en procédure accélérée conformément à la loi organique du 2 août 2005, une des contreparties des délais contraignants est que les dispositions qui n'ont pas de lien ave...

À l'alinéa 16, supprimer le mot : « autoriser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,5 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Un décret d'application vient préciser les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d'exonération ciblés tels que les exonérations d'aide à domicile, l'exonération en outre-mer, dite « Lodeom », les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, dit « TO-DE », les exonérations zonée...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution...

I. – L'article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du premier alinéa, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 50 ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'abattement mentionné au premier alinéa du présent article est porté à 100 millions d'euros au 1er ja...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre 1...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le code de l'action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C'est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de la solidarité pour l'autonomie (CASA). A ce jour, la part de la CASA affectée au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tabagisme est un fléau qui cause chaque année près de 80 000 décès, et à ce titre, est un enjeu de santé publique majeur. Si l'intention du Gouvernement de lutter contre la consommation de tabac en France n'est pas contestable, on peut s'interroger sur le moyen utilisé, à savoir l'augmentation de l...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou le maintien ». Exposé sommaire : Sans réponse sur la nature des décrets qui seront établis, il est compliqué d'accepter cette mention de maintien. C'est un fait accompli, une partie de notre société est en difficulté avec cette réforme. Aussi, je pense que nous devons mieux appréhender cette question ...

I. – L'article 8 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « voyageurs », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d'activi...

Après l'alinéa 182, insérer l'alinéa suivant : « 7° Guide de haute montagne. » ; » Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. ...

I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires, mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt imputable sur cette taxe, au titre des dépenses de recherche qu'ils exposent au cours de l'année. Le crédit d'impôt est égal aux dépenses de recherche de l'exercice dans la limite de 3 % de...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 86,8 », le nombre : « 86,7 ». II. – En conséquence, à la même colonne de la troisième ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 79 », le nombre : « 79,1 ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 s...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «d bis) Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « IIIbis. – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année,...

I.– La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2018, ...

I. – Les articles L. 376‑1 et L. 454‑1 du code de la sécurité sociale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'exécution des recours subrogatoires prévus au présent article, les créances détenues par l'organisme qui a versé les prestations sont cédées définitivement à l'organisme chargé de cette mission en application des dispositi...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La hausse de 1,7 points de CSG, passant de 6,6 % à 8,3 % représente une hausse de 25 % de cette contribution pour environ 8 millions de retraités qui ne bénéficieront pas de compensation. Ainsi, tous les retraités qui perçoivent une pension supérieure à 1200 euros brut verront leur pouvoir d'achat dimin...

Compléter l'alinéa 180 par les mots : « , guide conférencier ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des pr...