Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 315, substituer aux mots : « jusqu'à une date qui ne peut excéder » les mots : « au plus tard jusqu'au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 461‑2 est ainsi modifié : « a) à la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle » sont remplacés par les mots :...

I. – Compléter l'alinéa 176 par les mots : « , thérapeute, psychanalyste, chiropracteur, psychomotricien, sophrologue, naturopathe, étiopathe, art-thérapeute, nutritionniste, musicothérapeute, ergonome, psychosociologue, sexologue ». II. – En conséquence, à l'alinéa 179, après le mot : « architecte », insérer les mots : « , architecte pays...

I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3262‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un travailleur tel que défini par les articles L. 8221‑6 et L. 8221‑6‑1 peut également bénéficier du titre restaurant. » ; b) Au 2°, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau slogan du gouvernement est la promesse d'un « 13ème mois » pour tous les actifs. Ce que veut Emmanuel Macron, c'est inverser la courbe de l'opinion en misant sur le pouvoir d'achat. A chacun sa courbe, Hollande avait celle du chômage, Macron celle des sondages. Pour y parvenir, le Gouvernem...

I. – L'article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Lorsque les personnes mentionnées aux précédents alinéas bénéficient du service d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite de base légalement obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 161‑22, leurs indemnités de fonct...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 131‑7, les mots : « au second alinéa de l'article L. 242‑11 » sont remplacés par les mots « à l'article. L. 613‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'obligation prévue au I de l'article L. 3111‑2 du code de santé publique dans sa rédaction résultant du présent article, pour les vaccinations mentionnées au 4° à 11°, s'impose jusqu'au 1erjanvier 2021, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3111‑1. » Exposé ...

I. – À l'alinéa 1 substituer au mot : « mars » le mot : « avril ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 3 : III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au montant : « 261 € » le montant : « 245 € ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au montant : « 218 € » le ...

À l'alinéa 32, après la seconde occurrence du mot : « mots : » insérer la référence : « L. 3116‑3, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Il est opéré, avant le 30 avril 2018, un reversement de l'intégralité des réserves financières du fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers mentionné à l'article 2 de l'ordonnance n° 82‑298 du 31 mars 1982 relative à la cessation prog...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « L'assemblée générale désigne en outre un médiateur national chargé de coordonner l'activité des médiateurs placés auprès de chaque instance régionale. Il remet chaque année au conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants un rapport sur les activités de médiation du cons...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS 2018 a pour objet l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, qui s'appliquera à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Cette mesure touchera de pl...

I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'employeur met à la disposition permanente d'un employé un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre, le montant de rémunération correspondant à ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et les mots : « et les pensions d'invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d'invalidité demeurent assujetties au taux de 6,6 %. ». » Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionn...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 5141‑2, la référence : « L. 161‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 131‑6‑4 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Le montant de l'allocation de base de la PAJE sera diminué de 1...

I. Le second alinéa de l'article L. 711‑1 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2019, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. » II. – Les modalités d'application du prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit un transfert de pouvoir d'achat des retraités vers les actifs d'un montant qui s'établira in fine à 22,5 milliards de pouvoir d'achat, enlevé aux retraités pour être progressivement redistribué aux actifs. Il s'agit ici d'un transfert massif d'un montant supérieur à 1 % du reven...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les prestataires de service ou distributeurs de matériels mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être sous le contrôle direct ou indirect d'une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité de fournisseur, de distributeur ou de ...