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Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « . Ces groupements comportent au moins un établissement de santé en leur sein ou disposent d'une personnalité morale ». Exposé sommaire : Les possibilités d'expérimentations ouvertes par l'article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d'une meilleure prise en charge du pat...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «d bis) Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « IIIbis. – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. ». Exposé sommaire : La vaccination est l'un des plus grand progrès de la médecine. Elle a permis de sauver d...

I. – Les groupements visés à l'article 239quater D du code général des impôts et qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes morales visées au premier alinéa de l'article 1679 A du même code peuvent bénéficier des dispositions du même article 1679 A et du crédit d'impôt visé à l'article 239 A dudit code »...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation du taux de la CSG de 6,6 % à 8,3 % pour les pensions de retraite et d'invalidité. Cette augmentation ne fera l'objet d'aucune compensation, d'autant plus que les revalorisations des pensions de retraite et d'invalidité rest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de programmation des finances publiques 2018‑2022 dispose en son article 23 qu'un rapport sera présenté par le gouvernement début 2018 sur la rénovation de ses relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Avant ce rapport, il est hasardeux de présenter cet article 24.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d'invalidité qui y sont soumis. Cette augmentation ne fera l'objet d'aucune compensation, d'autant plus que les revalorisations des pensions d'invalidité restent très peu éle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève à 46 milliards d'euros d'après l'annexe 5 du PLFSS, l'article 7 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour le...

Après la première occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Redonner du pouvoir d'achat aux salariés est devenu indispensable. Ainsi, la baisse des cotisations sociales acquittées par ces derniers est une bonne chose. Malheureusement, cette mesure n'est pas sans contrepartie puisque le gouvernement propose la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. » Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du PLFSS prévoit d'augmenter le prix du tabac. L'augmentation du prix du tabac n'est pas la solution à privilégier pour lutter efficacement contre le tabagisme. Plus de 30 % des cigarettes proviennent du marché parallèle, lequel comprend la contrebande et les contrefaçons. Etant donné qu...

À l'alinéa 173, substituer à la référence : « L. 215‑5 » la référence : « L. 215‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 176 par le mot : « chiropracteurs ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professio...

À la première phrase de l'alinéa 329, substituer aux mots : « par ceux » les mots : « les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : «b bis Le 7° est ainsi modifié : « – À la fin dua, le taux : « 99,75 % » est remplacé par le taux : « 99,56 % » ; « – À la fin dub, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % ». ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'article 71 de la loi n° 2015‑1785 du 29 dé...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « , par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé ; » les mots : « et après présentation pour information en Commission spécialisée de l'organisation des soins, par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ces arrêtés sont publiés ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « des travailleurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 3111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑2‑1. – Les vaccinations suivantes sont obligatoires pour toute personne arrivant en France après avoir séjourné plus de deux années hors du pays sauf contre-indication médicale reconnue,...

Après l'alinéa 249, insérer l'alinéa suivant : « 22°bis Au cinquième alinéa de l'article L. 381‑1, la référence : « L. 622‑8 » est remplacée par la référence : « L. 671‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.