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À l'alinéa 265, substituer aux mots : « du présent livre » les mots : « Livre VI ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 520 A est ainsi modifié : a) Leb du I est abrogé ; b) Le premier alinéa du II est supprimé ; 2° L'article 1613 ter est ainsi rédigé: « Art. 1613 ter. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation hum...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. ». Exposé sommaire : L'élargissement des obligations vaccinales de 3 à 11 vaccins vise à obtenir des couvertu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1.7 point. Destinée à financer la baisse des cotisations sociales payées par les salariés, cette forte hausse de la CSG va en réalité pénaliser les indépendants, les fonctionnaires et près de neuf millions de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros, qui s'appliquera alors « à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières ». Présentée comm...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le code de l'action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C'est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA). A ce jour, la part de la CASA affectée au fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 du PLFSS 2018 prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Ainsi, le montant de l'allocation de base de la ...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le code de l'action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en 7 sections de dépenses au sein desquelles sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA). A ce jour, la pa...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre 1...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , avec une incitation à l'amélioration de la qualité des soins ; ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de préciser la portée des expérimentations prévues par l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui doivent contribuer à l'amélioration de la qualité des soins.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dès lors qu'un affilié au régime social des indépendants remplissant les conditions nécessaires afin de faire valoir ses droits à la retraite a déposé sa demande complète de droit propre, le régime social des indépendants dispose de quatre mois maximum pour liquider ces droits, auquel cas il est tenu de verse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 du PLFSS 2018 prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Ainsi, le montant de l'allocation de base de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 supprime les cotisations sociales en contrepartie d'une hausse de la CSG et ce faisant introduit une rupture considérable avec le système assurantiel fondé sur le travail. Les cotisations sont la condition du paritarisme qui est un fondement de la démocratie sociale française. Un tel arti...

Après l'alinéa 276, insérer les trois alinéas suivants : « Vbis. – À l'article L. 732‑22 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 622‑1 » est remplacée par la référence : « L. 171‑6‑1 ». Vter. – Au deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, la référence : « L. 652‑4 » est remplacée par la référence : « L. ...

Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale : - le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, au titre de l'année 2017 ; - l'exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l'article 231bis Q du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rec...

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 2 « De la Contribution sociale de solidarité sur la fortune «Art. L. 137‑5. – Sont assujetties à la contribution sociale annuelle de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est su...

L'alinéa 144 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : «b) L'article L. 635‑5 devient l'article L. 632‑1 et ses cinq premier alinéas sont remplacés deux alinéas ainsi rédigés : « Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631‑1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Derrière le titre pompeux de « fiscalité comportementale » , se dessine une augmentation massive de la fiscalité de poche sur les tabacs prévue par l'article 575 du code général des impôts . L'expérience montre qu'une telle augmentation n'est pas durablement corrélée avec une baisse de la consommation...

I. – Après le mot : « par », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus tels que définis aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 133‑6‑8. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. » II. – La per...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 520 A est ainsi modifié : a) Leb du I est abrogé ; b) Le premier alinéa du II est supprimé ; 2° La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier est complétée par un article 1613ter A ainsi rédigé : «Art. 1613 terA. – I. – Il est institué une ...