Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 3,5 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l'affect...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et les mots : « et les pensions d'invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d'invalidité demeurent assujetties au taux de 6,6 %. ». » Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionn...

À l'alinéa 253, après la référence : « L. 612‑3 », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant du 4° du II du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de favoriser un complément de pension sous la forme de rente lors de la prise de la retraite et anticiper la future diminution des revenus des retraités, il est proposé d'augmenter la part déduc...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'exonération mentionnée au I est accordée aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 5212‑13 du code du travail pour une période de vingt-quatre mois, pour une fraction et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret. » II. – Compléter cet ar...

Après l'alinéa 276, insérer les deux alinéas suivants : « Vbis. – Le dernier alinéa de l'article L. 5553‑5 du code des transports est ainsi rédigé : « Le montant des salaires forfaitaires est révisé au 1er avril de chaque année en application du coefficient mentionné à l'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : ...

À la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'établissements de santé ou de professionnels de santé » les mots : « constitués soit d'établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit de ces deux ensembles ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'intention du Gouvernement est bien de prévoir des autorisations de soi...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'objectif affiché de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) est de redonner du pouvoir d'achat aux salariés en baissant les cotisations sociales. Par hypothèse, les retraités ne bénéficieront pas des contreparties prévues pour les salar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La baisse de la consommation de tabac, notamment chez les jeunes, est un enjeu de santé public sur lequel l'ensemble de la profession, des élus et des professionnels est d'accord. Néanmoins, des mesures drastiques comme des brutales augmentations du prix du paquet ne sont pas la solution si elles ne s...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «e) Introduire dans un fonctionnement de droit commun la tarification des nouvelles modalités de coordination, et évaluer ces modalités ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les expérimentations d'innovations organisationnelles et d'impulser une réflexion sur leur possible...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève à 46 milliards d'euros d'après l'annexe 5 du PLFSS, l'article 7 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour le...

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « de leurs soldes prévisionnels » les mots : « des soldes prévisionnels des branches ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « . Ces groupements comportent au moins un établissement de santé en leur sein ou disposent d'une personnalité morale ». Exposé sommaire : Les possibilités d'expérimentations ouvertes par l'article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d'une meilleure prise en charge du pat...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « ont la charge de » les mots : « assurent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Redonner du pouvoir d'achat aux salariés est devenu indispensable. Ainsi, la baisse des cotisations sociales acquittées par ces derniers est une bonne chose. Malheureusement, cette mesure n'est pas sans contrepartie puisque le gouvernement propose la ha...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 12. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent ...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au taux : « 30,5 » le taux : « 23,51 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant : « 31,4 € » le montant : « 23,35 € ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au montant : « 166 € » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement prévoit d'étendre aux travailleurs indépendants l'exonération de cotisations sociales. Ce statut soulève pourtant de nombreuses question dans un contexte d'ubérisation, conduisant à l'augmentation du nombre de travailleurs supposés indépendants mais placés de fait dan...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « perçue au titre des contrats mentionnés au I, au II et au IIbis de » les mots : « prévue à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La c...