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Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « 231 A du code général des impôts ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «d bis) Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « IIIbis. – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année,...

À l'alinéa 297, après la deuxième occurrence du mot : « code », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement proposant l'introduction d'un article additionnel après l'article 4, déplaçant dans la deuxième partie du texte les dispositions qu'il est proposé de supprimer ici.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les manques à gagner sur les recettes des caisses de sécurité sociale dus à l'augmentation du nombre de travailleurs indépendants en situation de dépendance économique. Exposé sommaire : La croissance exponentiell...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Avant l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑31‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 162‑31‑1 A. L'État peut autoriser des expérimentations dans le cadre du parcours de soins et du parcours de santé, associant tous les acteurs de santé. « Ce p...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution...

Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est également constitué d'une contribution due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. –Après le Ibis du même article, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter. –Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l'objet d'une reprise par un professionnel de l'automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l'acquisition d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le consensus scientifique n'existe pas sur la question des effets des adjuvants aluminiques. En mars dernier, un rapport de l'ANSM basé sur une étude menée par le professeur Gherardi a mis en lumière les effets neurotoxiques de cet adjuvant. Le 8 mars, le conseil scientifique de l'ANSM avait rendu l'av...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : «d bis) Après le premier alinéa du 2° du III sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l'avant-d...

I. Au début, insérer l'alinéa suivant : « Au dernier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts, après le mot : « public, », sont insérés les mots :« soit à l'enseignement de la conduite visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Après le mot : « parcouru », sont insérés les mots : « , ainsi que les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 1...

I. – Substituer aux alinéas 26 à 29 l'alinéa suivant : « 2° À la seconde phrase de l'article L. 731‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de 0,89 %. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du PLFFS a pour objectif d'augmenter les droits sur les tabacs, ce qui engendrera notamment une hausse importante du prix du paquet de cigarettes qui le portera à 10 euros en 2020. Si la lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur de santé publique, force est de constater que les hausse...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Il est inacceptable de ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. » Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les indicateurs de la politique familiale sont au rouge avec la baisse continue et prononcée des naissances et de la fécondité depuis 2015, la baisse du taux d'emploi des femmes ainsi que la baisse du recours aux modes de garde. Cet article prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Donner une marge plus importante sur l'augmentation de l'enveloppe financière relative au médicament à l'hôpital, crée des conditions défavorables aux négociations des prix des nouveaux médicaments arrivant sur le marché français. Le présent amendement...