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À l'alinéa 210, substituer à la référence : « L. 611‑5 » la référence : « L. 171‑2‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Une évaluation du taux de couverture vaccinale est réalisée chaque année par l'Agence nationale de la santé publique, pour chaque vaccination listée à l'article L. 3111‑2 du code de santé publique. Les résultats de cette évaluation sont publiés sur le site internet de l'Agence. Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 98 par les mots : « et la référence : « L. 635‑5 » est remplacée par la référence : « L. 632‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus...

I. – Substituer à l'alinéa 28 l'alinéa suivant : « Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722‑10, le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définie aux articles L. 731‑14 à L. 731‑21 du co...

À l'alinéa 23, après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « et de professionnels de santé, groupement comportant au moins un établissement de santé en leur sein ou disposant de la personnalité morale ; ». Exposé sommaire : L'article 35 vise à promouvoir l'organisation de parcours de soins et de vie...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime. Exposé sommaire : Cet amendement propos...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Les expérimentations à dimension régionale conduites en Corse nécessitent en outre l'avis de la collectivité de Corse. » Exposé sommaire : La Corse sera organisée à partir du 1er janvier 2018 en collectivité unique regroupant les anciens départements de Corse-du-Sud et d'Haute-Corse ainsi que ...

À l'alinéa 335, substituer à la date : « 31 décembre 2018 », la date : « 30 juin 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, pour mieux en tirer les enseignements, à prolonger la période de l'expérimentation relative à la modulation des acomptes de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants en fonction ...

La première phrase du second alinéa de l'article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d'information parlementaire n° 4487 de février 2017 sur l'épuisement professionnel ou «...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑16 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas du présent I sont ainsi rédigés : « I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole sont exonérés de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs sa...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise contrevenir à la diminution des prestations familiales, et notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette coupe se caractérise par l'harmonisation des plafonds de ressources pour le versement de l'allocation de base de la PAJE à taux plein sur ceux du compléme...

À la première phrase de l'alinéa 320, substituer aux mots : « aux deux alinéas précédents » les mots et la référence : « au quatrième alinéa du présent 7° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241‑3, la référence : « , L. 245‑13‑1 » est supprimée ; « 2° L'article L. 245‑13‑1 est abrogé ; « II. – Au 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « le...

I. – L'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° leb du I est abrogé ; 2° Le premier alinéa du II est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant de la contribution visée à l'article 1613 ter du code général des impôts. Exposé...

Après le mot : « mois » supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le plafond de revenus ou de rémunérations permettant d'en bénéficier de l'« année blanche » est maintenu dans la loi à 75 % du PASS pour une éligibilité totale – soit 29 421 euros en 2017 –, l'exonération devant ensuite décroître linéairement jusqu'au PASS – fixé à 39...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le quatrième alinéa, de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 13...

À la fin de l'alinéa 336, substituer aux mots : « de son bilan » les mots : « d'un bilan annuel de l'auto-déclaration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre un bilan annuel du mécanisme de l'auto-déclaration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la logique développée par cet article. Il en conteste la dimension d'intérêt général, en se basant sur l'expérience du CICE qu'il pérennise. Son comité de suivi mis en place par France Stratégie n'a pas conclu à des effets positifs sur le niveau de l'emploi. Seules les marges des e...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « inférieures » les mots : « ou gains inférieurs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.