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I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 86,8 », le nombre : « 86,7 ». II. – En conséquence, à la même colonne de la troisième ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 79 », le nombre : « 79,1 ». Exposé sommaire : L'article 6 de ce projet de loi opère un débasage...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le code de l'action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C'est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA). A ce jour, la part de la CASA affectée au fi...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136‑7‑1, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,7 % » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de 1,7 point de CSG, destinée à financer la baisse des cotisations sociales payées par les salariés, va fortement pénaliser ceux qui bénéficient de revenus du capital, mais aussi près de 9 millions de retraités qui verront la CSG augmenter sur leur pension sans profiter d'une baisse de cotisa...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « demande formulée », les mots : « en avoir fait la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « au » les mots : « à la baisse du ». Exposé sommaire : Le chapitre Ier du PLFSS 2018 comporte de nombreuses mesures qui vont impacter à la baisse le pouvoir d'achat de l'ensemble des Français. Les auteurs de cet amendement veulent en donner quelques exemples. L'augmentation de la CSG, im...

I. – À l'alinéa 172, substituer aux mots : « La section 1 est complétée » les mots : « Le chapitre V est complété ». II. – En conséquence, à l'alinéa 173, substituer aux mots : « à la présente section » les mots : « au présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une évaluation annuelle, à compter de 2019, de mis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant l'instauration d'un fléchage spécifique des recettes issues de la majoration de la taxe sur les véhicules de société à destination d'une caisse dédiée destinée à ...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'un abaissement de leur charges sociales.» II. – La perte de recettes pour les organismes d...

I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa du présent article, lorsque l'employeur met à la disposition permanente d'un employé un véhicule, au sens de l'article 1010 du code général des impôts, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférie...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 86,8 », le nombre : « 86,7 ». II. – En conséquence, à la même colonne de la troisième ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 79 », le nombre : « 79,1 ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 ...

À la dernière phrase de l'alinéa 309, après la seconde occurrence du mot : « dans », insérer les mots : « le département de ». Exposé sommaire : Nous sommes favorables à la suppression du RSI dont l'échec est manifeste. Nous serons toutefois attentifs à ce que les salariés du RSI, qui ont exercé de leur mieux et dans des conditions diffic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L'extension de l'obligation vaccinale prévue au présent article fait l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts sanitaires et sociaux. Une attention particulière est portée à la présence d'aluminium dans les vaccins visés par le présent article. « Ce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du rattachement du régime social des indépendants au régime général. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à évaluer la réforme visan...

I. – Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I de l'article L. 138‑10, les mots : « minorés des remises mentionnées à l'article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de séc...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 13° À l'article L. 755‑2‑1, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « professionnels de santé exerçant en ville ; ». Exposé sommaire : Les expérimentations envisagées doivent avoir pour but de développer les modes d'exercice regroupés en participant à la structuration, non pas exclusivement des soins primaires, mais de manière général, à tout typ...

À l'alinéa 284, substituer à la référence : « L. 612‑9 » la référence : « L. 612‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 12. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une hausse de trois points du taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse de la CSG, hauss...