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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au table...

I. – Les articles L. 651‑1 à L. 651‑9 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La contribution sociale de ...

I. – Supprimer les alinéas 27 et 28. II. – En conséquence, à l'alinéa 29, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « de l'article L. 731‑35 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 organise un transfert du financement de la protection sociale, des cotisations sociales (qui frappen...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, au premier alinéa, les personnes mentionnées au présent article peuvent être affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles jusq...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « au I de l'article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale » les mots : « à l'article L. 862‑3 du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 du PLFSS 2018 prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Ainsi, le montant de l'allocation de base de la ...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : «d) Au 5°, les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime social des indépendants », sont remplacés par les mots : « et le régime des exploitants agricoles ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle visant à supprimer, à l'article L. 223‑1 du code de la sécu...

Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : «gbis) L'article L. 133‑6‑7‑3 devient l'article L. 613‑6 ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

À l'alinéa 23, substituer aux deux occurrences de l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de différer l'application de cet article d'un an, afin de pouvoir organiser un débat public serein autour de la nécessité d'améliorer la couverture vaccinale, sur la base des arguments scientifiques ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « I.bis. – Après le Ibis du même article, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l'indemnité représentative de frais de mandat sont soumis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Le montant de l'allocation de base de la PAJE sera diminué de 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 points. Cette mesure concerne 60 % des retraités, c'est-à-dire 8 millions de Français qui ont travaillé toute leur vie. Cela a d'ailleurs provoqué une manifestation des retraités le 28 septembre 2...

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. À l'heure actuelle, le taux de la contribution ...

I. – L'article L131‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1. – Au deuxième alinéa, après le mot « impôts », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée. 2. – Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa...

À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « primaires » le mot : « ambulatoires ». Exposé sommaire : L'expression « structuration des soins primaires » est insuffisamment précise et pourrait laisser penser que les médecins spécialistes de ville ne sont pas, eux aussi, au cœur de ce dispositif. Plutôt que l'expression « soins de ville »,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tabac n'est pas un produit comme les autres : sa consommation constitue aujourd'hui, et de loin, la première cause de mortalité évitable en France, avec environ 73 000 décès chaque année, soit 200 morts par jour. Il est actuellement responsable de plus d'un décès sur cinq chez les hommes. La baisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du taux de CSG de 1,7 point qui touche de plein fouet nos aînés. En effet, cette augmentation s'appliquera aux pensions d'un montant d'au moins 1200 euros par mois et concernera 60 % des retraités. Concrètement, un retraité touchant une pension mensuelle...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au onzième alinéa de l'article L. 242‑1, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 88, supprimer les mots : « de l'assemblée générale et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.