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À l'alinéa 36, substituer au mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement envisage d'augmenter le taux normal de la CSG de 22 %. Cette hausse devrait permettre de compenser la suppression des cotisations salariales maladie et d'assurance chômage. Or, l'augmentation de la CSG sera immédiate alors que la suppression des cotisations salariales, elle, se fera en ...

À l'alinéa 7, après la référence : « 1° », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après le mot : « mentionnées », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 59, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 205. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La modification proposée à l'alinéa 205 figure déjà au 4° du I de l'article 7 du projet de loi.

I. – Après la seconde occurrence du mot : « au », la fin du VI de l'article 1613quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° de l'article L. 200‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d'augmenter le taux normal de la CSG de 22 % au mépris du pouvoir d'achat des retraités. Cette mesure est injuste et constitue une rupture d'égalité entre actifs et retraités. 8 millions de retraités sont touchés par cette réforme et devront payer la CSG à taux plein. Après troi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui pénalise les classes moyennes, en particulier les retraités et les fonctionnaires.

I. – Après le dixième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Il est mis en place un arbitrage gouvernemental pour l'inclusion des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le zonage des zones de revitalisation rurale, quand ils se si...

I. – À l'alinéa 1 substituer au mot : « mars » le mot : « avril ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 3 : III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au montant : « 261 € » le montant : « 245 € ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au montant : « 218 € » le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros, qui s'appliquera alors « à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des alloca...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les prestataires de service ou distributeurs de matériels mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être sous le contrôle direct ou indirect d'une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité de fournisseur, de distributeur ou de ...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le code de l'action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C'est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA). A ce jour, la part de la CASA affectée a...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre le texte en conformité avec l'annexe 10 du présent projet de loi ; on peut y lire page 180 : « Ces taux reprennent ceux retenus dans la LFSS pour 2017 ». Or le taux Lh était l'an dernier à 2 % (article 30 de la loi n° 2016‑1...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 243‑1‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « et par dérogation à l'article L. 241‑8 ». « IIIter. – À la deuxième phrase de l'article L. 741‑1‑1 du code rural et de ...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 3,5 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. » Expos...

I. – Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées : « Une troisième part est constituée, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9, de la fraction du chiffre d'affaires hors taxes réalisée par l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 propose une réorganisation technique du régime des indépendants plutôt qu'une véritable réforme. Aujourd'hui, si la suppression à terme de la marque « RSI » semble actée, une fusion de ce régime avec le régime général ne répond pas pour autant aux attentes et besoins des indépendants. En ...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ses missions. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la communication, par les organismes du régime général, des informations nécessaires à la mise en œ...