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À l'alinéa 19, supprimer la référence : « L. 162‑22‑7‑2, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « La » le mot : « Cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la la dernière phrase de l'alinéa 309, substituer au mot : « circonscription », les mots : « zone d'emploi au sens de l'Institut national de la statistiques et des études économiques ». Exposé sommaire : Il apparaît une absence de précision sur le terme « circonscription », notamment au vue de la mobilité géographique. Compte tenu du su...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III. – Par dérogation à l'alinéa précédent, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'État peut autoriser une expérimentation prolongeant à vingt-quatre mois la durée de l'exonération menti...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : «b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend également compte au Conseil mentionné à l'article L. 612‑1 du service rendu aux travailleurs indépendants ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes : « 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862‑4 perçue au titre des contrats mentionnés au IIbis du même article est affecté au fonds mentionné à l'article L. 862‑1. Le produit de cette même taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l'articl...

Substituer aux alinéas 156 à 162 les neuf alinéas suivants : «b) Le premier alinéa de l'article L. 634‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions du présent chapitre et sous réserve d'adaptation par décret, les prestations relevant de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'arti...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « , par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé ; » les mots : « et après présentation pour information en Commission spécialisée de l'organisation des soins, par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ces arrêtés sont publiés ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « travail », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 232‑15 est supprimée ; « 2°Après le mot : « travail », la fin du dixième alinéa de l'article L. 442‑1 est supprimée. » Exposé sommaire : Am...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 612.7. – À titre transitoire, pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 sont désignés selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir un dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le satisfecit contenu dans cette annexe B est bien loin de la réalité. S'il est vrai que le déficit se réduit d'année en année, la Sécu n'est pas encore « sauvée » comme on nous l'avait pourtant annoncé l'année dernière .... En effet, comme le dénonce la Cour des comptes, en l'absence de véritables r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit une hausse de la contribution sociale généralisée de 1.7 % pour l'ensemble des revenus en contrepartie d'une suppression de cotisations maladie et chômage pour les actifs. Présentée comme favorable au pouvoir d'achat, l'augmentation de la CSG fera de nombreux perdants. Cette mesure ...

I. – Rédiger ainsi la première colonne du tableau de l'alinéa 10 : «  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire le taux Lh de 3 % à 2 %. Cet amendement prend acte du rapport de la Cour des comptes sur le prix du médicament, rendu public en Septembre 2017, qui précise qu'il ne revient pas à l'assurance maladie de financer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte de privatisation croissante et de mise en concurrence des établissements de santé entre eux, les dérogations permises par cet article créent une brèche dans laquelle les établissements de santé, les centres de santé, les professionnels de santé, les prestataires de transports sanitaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS prévoit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale à travers la suppression des cotisations salariales maladie (0,75 %) et chômage (2,4 %) compensée par une hausse du taux de CSG de 1,7 point. Présentée comme une mesure de pouvoir d'achat, il s'agit en réalité d'un jeu...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «d bis) Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « IIIbis. – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année,...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La hausse de la CSG sera compensée pour les salariées grâce à une baisse des cotisations sociales. Les retraités ne payent évidemment pas ces cotisations sociales, ils seront donc touchés de plein fouet par cette hausse et les moins aisés d'entre eux ve...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La hausse de 1,7 point de la CSG prévue par l'alinéa 8 de l'article 7 représente une augmentation d'impôt de 25 % pour les retraités. Cette mesure est particulièrement injuste : - pour les 8 millions de retraités dont la pension est supérieure à 1200 ...

La première phrase du second alinéa de l'article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport parlementaire de Gérard Sébaoun et d'Yves Censi relatif au syndrome d'épuisement professionnel ou burn out. Ain...