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Le 1bis de l'article 41 de la loi 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé : « Ibis Pour la détermination de l'âge d'accès à l'allocation est prise en compte la durée totale du travail ouvrant droit à une cessation anticipée d'activité dans un ou plusieurs régimes, qu'il s'agisse du régime gé...

I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'employeur met à la disposition permanente d'un employé un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre, le montant de rémunération correspondant à ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 225‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De prendre en charge le coût résultant, pour l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427‑1 du code du travail et pour les régimes mentionnés à l'article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale, des ré...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé posé par l'article 35 du projet de loi prévoit notamment la possibilité de «modifier les modalités de rémunération, les mesures incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé». En ...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 3,5 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l'affect...

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'alignement des barèmes de l'allocation de base de la prestation d'accueil jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les nouveaux droits à partir du 1er avril 2018. Cette mesure traduit un durcissement des conditions de ressource pour la prime à la naissance et la p...

À l'alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « d'un établissement qui emploie moins de deux-cent cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la transformation du CICE en un allègement permanent de cotisations sociales de 6 points à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure permettra effectivement de re...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse de CSG pour les pensionnés d'invalidité.

Après l'alinéa 182, insérer l'alinéa suivant : « 7° Guide de haute montagne. » Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet...

À l'alinéa 199, substituer aux mots : « la troisième phrase » les mots : « les deux dernières phrases ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.

I. – À l'alinéa 301, substituer aux mots : « de ces caisses » les mots : « des caisses mentionnées au 2° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « alinéa » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136‑7‑1, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation du taux de la CSG de 6,6 % à 8,3 % pour les pensions de retraite et d'invalidité. Ce sont 60 % des retraités qui verront leur pouvoir d'achat diminuer dès 2018 en parallèle du gel de leurs pensions de retraite. Cet amendeme...

I. – Le III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette exonération s'applique également au personnel administratif et d'encadrement des organismes visés aux 1° à 3° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoratio...

À l'alinéa 208, supprimer les mots : « dont l'une relève du présent livre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les organismes à but non lucratif sont exclus des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que la contribution des complémentaires au « forfait médecin traitant » s'applique seulement aux assureurs privés, tout en excluant les organismes mutualistes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de 1,7 point de CSG, destinée à financer la baisse des cotisations sociales payées par les salariés, va fortement pénaliser ceux qui bénéficient de revenus du capital, mais aussi près de 9 millions de retraités qui verront la CSG augmenter sur leur pension sans profiter d'une baisse de cotisa...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «e) mieux assister les femmes enceintes dont la grossesse est perturbée par la souffrance économique, sociale ou familiale.» Exposé sommaire : Il convient d'améliorer notre politique d'accueil de la vie et notamment en renfonçant l'assistance offerte aux grossesses à problèmes.