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À l'alinéa 11, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Ce taux ne peut excéder 3,04 %. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «e) Introduire dans un fonctionnement de droit commun la tarification des nouvelles modalités de coordination, et évaluer ces modalités ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les expérimentations d'innovations organisationnelles et d'impulser une réflexion sur leur possible...

Après le mot : « obligation », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher que la vaccination ne conditionne l'entrée ou le maintien dans toute école, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants. Un vaccin protégeant l'enfant contre telle ou telle maladie, un enfant non vacciné est suppo...

I. – L'article L. 244‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le régime social des indépendants ne peut faire appel aux services d'huissiers de justice afin d'assurer le recouvrement de cotisations et contributions sociales non-versées qu'à la suite d'une décision prononcée par le tribunal des af...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et il est complété par les mots : « à l'exception des personnes dédommagés en vertu de l'article L. 114‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre en place une année blanche pour les créateurs et repreneurs d'entreprise. Concrètement, à compter du 1er janvier 2019, il serait prévu un dispositif généralisé d'exonération de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d'en...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « son établissement » les mots : « l'établissement de la réduction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 613 » le montant : « 600 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 prévoit une participation des complémentaires au financement du « forfait médecin traitant » à hauteur de 250 millions d'euros. En mettant à contribution les complémentaires santé, le Gouvernement désengage la Sécurité sociale dans le financement des prestations sociales. Combinée à l'aug...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. » Exposé ...

I. – Après le mot : « par », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus tels que définis aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 133‑6‑8. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. » II. – La per...

I. – Après le taux : « 9,5 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , « 68 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % », « 58 % » et « 13,7 % », et le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes p...

I. – Au 2° du II de l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les impacts sanitaires et sociaux de l'extension de l'obligation vaccinale en incluant notamment les résultats d'une étude sur la présence d'aluminium dans les vaccins. « Ce rapport est remis au Parlement dans un délai de vingt...

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 21 : « d'une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2000 » l'année : « 2001 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « contreparties financières définies à », les mots : « les rémunérations et indemnités prévues aux cinquième à huitième alinéas de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 122, substituer au mot et à la référence : « à L. 321‑3 » la référence : « , L. 321‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...