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Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les prestataires de service ou distributeurs de matériels mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être sous le contrôle direct ou indirect d'une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité de fournisseur, de distributeur ou de ...

I. – À l'alinéa 44, après la première occurrence du mot : « articles », insérer les références : « L. 211‑1, L. 221‑1, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le directeur général de la caisse mentionnée à l'article L. 221‑1 et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

À la dernière phrase de l'alinéa 117, substituer aux mots : « excéder la valeur du taux » les mots : « conduire à l'application d'un taux inférieur à celui ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 184, substituer à la référence : « L. 213‑12 » la référence : « L. 231‑12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

À l'alinéa 339, substituer aux mots : « les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées » les mots : « toute disposition législative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse de la CSG qui n'est pas compensée pour la totalité des catégories socioprofessionnelles et de la remplacer par une hausse de la TVA.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation prévue par le présent article non seulement ne remplira pas son objectif de baisse du tabagisme, mais entraînera, sur les territoires frontaliers, de surcroît, des effets désastreux à plusieurs niveaux. Lorsque la frontière est très proche, la hausse du prix du tabac aura deux effets. D...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 241‑13 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Cette réduction est applicable uniquement aux entreprises dont l'effectif ne dépasse pas vingt salariés. » Exposé sommaire : Les grandes entreprises ont largement capté les bénéfices du CICE, alors que par leur s...

Compléter l'alinéa 176 par : « , diététiciens ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libé...

I. – L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ; 2° Au cinquième alinéa, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». II. – Le I s'applique aux sommes versées à compter du 1erjanvier 2019. III. – Les pertes de recettes pour l...

I. – Après l'alinéa 291, insérer l'alinéa suivant : « Le comité chargé du pilotage des opérations s'engage à fournir une nomenclature précise des dispositions transitoires ainsi que le schéma d'organisation du processus avant la fin du premier trimestre 2018. Il lui incombe par ailleurs d'établir un processus mensuel, pour le parcours d'un ass...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le gouvernement entend procéder dès le 1er avril 2018 à une mise en cohérence de l'allocation de base de la PAJE et le complément familial, à la fois pour leurs conditions de ressources et leurs montants. Sous couvert de cette harmonisation, il ponctionne 300 millions d'euros sur la politique fa...

À l'alinéa 317, substituer au mot : « huitième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de renvoi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Le montant de l'allocation de base de la PAJE sera diminué de 1...

I. – Après l'alinéa 315, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale et le second alinéa de l'article L. 731‑22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des exercices 2018 et 2019...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10°bis À la fin de l'article L. 612‑5, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer les dix alinéas suivants : «d bis) Le III est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de : « 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'ar...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le régime social des indépendants envoie tous les cinq ans à chacun de ses cotisants un relevé de situation individuelle récapitulant l'ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient. « À partir de l'âge de cinquante-cinq ans, le ...

Après l'alinéa 241, insérer les deux alinéas suivants : « 14°bis Au premier alinéa de l'article L. 161‑15‑4, les mots : « des dispositions du dernier alinéa » sont supprimés. « 14°ter Au troisième alinéa de l'article L. 168‑7, les références : « L. 613‑19 à L. 613‑19‑2 », sont remplacées par les références « L. 623‑1, L. 623‑2 et L. 623‑3 ». ...