Recherche d'amendements

I. – L'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du premier alinéa, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 50 ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'abattement mentionné au premier alinéa est porté à 100 millions d'euros au 1erjanvier 2019, 400 millions d'euros au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros, qui s'appliquera alors « à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières ». Le gouvernemen...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 412‑8 », la fin de l'alinéa est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

À la fin de l'alinéa 9, supprimer le mot : « ministériel ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

I. – À l'alinéa 15, après la référence : « L. 162‑22‑6‑1, », insérer les références : « L. 162‑22‑8, L. 162‑22‑8‑1, L. 162‑22‑8‑3, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références : « L. 162‑23‑4, L. 162‑23‑8 » les références : « L. 162‑23‑3, L. 162‑23‑4, L. 162‑23‑6, L. 162‑23‑7, L. 162‑23‑8, L. 162‑23‑15 dans sa rédac...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 531‑2, après le mot : « prime », sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois précédant la naissance de l'enfant » ». Exposé sommaire : D'après l'article L531‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement de la prime à la na...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « euros », insérer le mot : « multiplié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. – Au septième alinéa du I de l'article L. 531‑5, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième aliéna du présent I » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » les mots : « au cinquième alinéa du présen...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la situation de reclassement pour les salariés du régime social des indépendants tant dans le maintien de salaire et l'évolution de carrière que dans le périmètre de fonctions et de responsabilités. Exposé sommaire : Les auteurs de l'...

I. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous-denses, des zones franches rurales médicales. Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif s'étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel. Selon l'étude d'impact de la MSA, cette mesure a un coût de 120 millions d'euros pour l'Agricu...

I. – Après l'alinéa 117, insérer les deux alinéas suivants : « Les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l'article L. 133‑6‑8 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, sont exonérés du paiement d'une cotisation au titre de la couverture des risques d'assurance maladie et maternité. Ces dis...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 253 et 254 : « 26° L'article L. 722‑4 est ainsi rédigé : «Art. L. 722.4.– Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, mentionnés à l'article L. 722‑1, sont redevables des cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et L. 621‑2. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et les mots : « et les pensions d'invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d'invalidité demeurent assujetties au taux de 6,6 %. ». » Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En fusionnant la C3S et la taxe additionnelle sur les chiffres d'affaire qui excèdent 1 milliard d'euros, le Gouvernement conduit à l'élimination de cette contribution minime des grandes entreprises en faveur des petits entrepreneurs. L'allègement de la fiscalité des grandes entreprises n'a pourtant p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est justifié parce que nous estimons que cet article est un cavalier législatif. En effet, la suppression du régime social des indépendants devrait faire l'objet d'une loi ordinaire à part entière qui permette un débat approfondi de la question au sein du Parlement. La l...

L'alinéa 177 est complété par les mots : « et après le mot : « tribunaux » sont insérés les mots : « , expert automobile » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les org...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 86,8 », le nombre : « 86,7 ». II. – En conséquence, à la même colonne de la troisième ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 79 », le nombre : « 79,1 ». Exposé sommaire : Amendement de sincérité des comptes et de récompe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS prévoit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale à travers la suppression des cotisations salariales maladie (0,75 %) et chômage (2,4 %) compensée par une hausse du taux de CSG de 1,7 point. Présentée comme une mesure de pouvoir d'achat, il s'agit en réalité d'un jeu...

I. – Après le taux : « 9,5 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , « 68 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % », « 58 % » et « 13,7 % », et le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes p...