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À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , respectivement, à 0 % et à 3 %. » les mots : « à 0 %. » Exposé sommaire : Quand la progression du chiffre d'affaire des industriels progresse d'une année sur l'autre au-delà d'un certain pourcentage (taux L), les industriels sont soumis à une contribution. Le niveau de contribution est progressif et ...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « sur » les mots : « ou qui assurent la tutelle ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission du texte prévue par le département. L'extension de l'obligation vaccinale s'applique aux enfants de moins de deux ans et relève de la responsabilité de leurs parents. Il faut aussi inclure les personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS 2018 affiche pour objectif d'augmenter le taux normal de la contribution sociale généralisée (CSG) de 22%, soit une augmentation de 1,7 point puisqu'il passerait à un taux de 9,2% contre 7,5% aujourd'hui. Cette augmentation touchera l'ensemble des revenus d'activité, de remplacem...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Tarif applicable Par gramme de dioxyde de carbone (en euros) Exposé sommaire : Une majorité de personne vivent dans les zones périphériques, il est donc essentiel pour elles d'avoir le moyen de transport le plus adapté à toutes les...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour les personnes hébergées en établissement relevant du 6° du L. 313‑12 du code de l'action social et des familles, le taux est également de 6,6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS prévoit d'augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point. Pour éviter de nuire au pouvoir d'achat des actifs et compenser la hausse de la CSG, la suppression des cotisations salariales est prévue. Néanmoins, les grands perdants de cette réforme sont le...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'exonération prévue au 1° du 1 de l'article 80duodecies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la non compensation des exonérations de contribution sur les indemnités versées à l'occasion des r...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté des priorités fortes en matière de politique familiale. Les Français sont profondément attachés à la politique familiale. C'est pourquoi il est essentiel de préserver les mesures existantes, et de ne pas procéder à de nouvelles coupes dans la...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : «d bis) Après le premier alinéa du 2° du III sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l'avant-d...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret. » les mots : « de 21 000 euros de revenus nets par an. » Exposé sommaire : Le salaire médian annuel dans le secteur privé atteint selon l'INSEE 21 000 euros, soit 1 750 euros par mois. Dans ce contexte, fixer ce seuil par décret ...

À l'alinéa 179, après le mot : « Architecte, », insérer les mots : « architecte d'intérieur, économiste de la construction, ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les or...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. II. – Il est instauré un moratoire sur les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale pendant une durée de trois a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros, qui s'appliquera alors « à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières ». Les premiers p...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. » Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de compenser la suppression de 18,5 Md€ des cotisations salariales maladie et d'assurance chômage, l'article 7 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'augmenter le taux normal de la CSG de 22% (soit un taux de 9,2 %, contre 7,5 % aujourd'hui), hausse qui devrait ra...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre « 2 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « une réduction dégressive » les mots : « un allèg...

I. – À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « III. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1° du A de l'article L. 1271‑1, les mots : « , pour les particuliers mentionnés au 3° de l'article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale, des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique de l'article. Cet article fait peser une partie de la charge du financement de l'assurance-maladie sur les usagers puisque c'est sur eux que les complémentaires répercuteront cette contribution. Pourtant, près d'un Français sur deux renonce déjà aux...

L'article 1613 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : – À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 15,06 € » ; – Au deuxième alinéa, le montant : « 7,31 € » est remplacé par le montant : « 14,62 € » ; 2° Le VI est ainsi rédigé : « VI. – Le prod...