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I. – Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : «d bis) Le 2° du III est ainsi modifié : – À la première phrase, le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 16 493 » et le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 408 » ; – À la deuxième phrase, le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 18 0...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce répertoire est aussi utilisé pour favoriser l'accès aux droits sociaux, en systématisant, au sein des organismes de protection sociale, la mise en place d'alertes pour détecter les cas potentiels de non recours. » Expo...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 27 : « Les conditions dans lesquelles le Comité économique des produits de santé constate les manquements à la charte sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'application du dispositif repose sur l'association des professionnels du secteur à l'application effective de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots: « , des représentants des ordres des professionnels de santé, des fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux publics et privés et des complémentaires santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à asso...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au rec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire du titre IV du livre VI est complété par un article L. 640‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 640‑2. – Les dispositions du 1° de l'article L. 640‑1 sont applicables aux étudiants mentionnés au 4° de l'article L. 722‑1. » . 2° L'article L. 722‑1 est ainsi modifié : a) À la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la LFSS 2017 comporte plusieurs risques majeurs : - En l'absence de dispositif juridique clair permettant aux fédérations de mettre en œuvre leur...

Le premier alinéa de l'article 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Pendant plus de 50 ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité. Cela signifie qu'elle s'adressait à tous les Français, sans aucune distinction d'origine, s...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « ou de l'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'intention du Gouvernement est bien de prévoir une révision du système d'information pour le traitement des décisions de prise en charge des produits de santé, qui relèvent de l'État comme le com...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le ...

I. – Les I, II, VI et VII de l'article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont abrogés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 161‑36‑3 et L. 161‑36‑4 sont abrogés ; 2° À l'article L. 162‑21‑1, les mots : « et des frais relatifs aux actes et consultations...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 143, substituer à la référence : « L. 632‑4 » la référence : « L. 632‑3 ». II. – En conséquence, aux alinéas 145 et 146, substituer à la référence : « L. 632‑3 » la référence : « L. 632‑2 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 147, substituer à la référence : « L. 632‑4 » la référence : « L. 632‑3 ». Exposé sommaire : ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2018, un rapport sur la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale, de la contrebande et du trafic illégal des produits du tabac et sur l'efficacité du système de traçabilité de la production à la vente de ces produits. Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit une augmentation d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 125, après le mot : « pour », insérer les mots : « les assurés mentionnés à l'article L. 622‑1, sur proposition du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, et pour ». II. – En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots : « Conseil national de la protection social...