Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 67 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3592
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous souhaitons supprimer cet article parce qu’il nous parait que cette mesure peut déjà être prononcée par les interdictions de paraitre. De plus, telle que rédigée, cette infraction nous semble totalement inapplicable.
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