Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 99 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2020 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Molac, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3592
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou aux biens »
les mots :
« , aux choses et à l’environnement ».
Exposé sommaire :
En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir prendre des mesures appropriées en présence d'atteinte grave et imminente à l’environnement et non pas simplement aux personnes et aux choses (soit les biens et les animaux et végétaux sauvages non appropriés).
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