Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 337 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 46 (consulter les débats)
Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Exposé sommaire :
L’article L. 2122-1 du Code de la commande publique prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles un acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, notamment en raison de la valeur estimée du marché. Il en résulte un nombre de seuils complexes pour les « petits marchés » : 40 000€, 70 000€, 90 000€, etc. Par ailleurs, comparativement à 2019, le nombre d’appels d’offres publics a chuté de 35% résultant à la fois de la période de confinement, comme du report des élections municipales.
Afin de favoriser la relance par la commande publique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et de simplifier le droit applicable aux acheteurs publics, il est proposé de fixer un seuil unique de publicité et de mise en concurrence des marchés publics à 100 000€. Alléger les procédures de marchés publics permet d’impulser la dynamique de croissance recherchée par le plan France Relance, et bénéficiera à l’ensemble des acteurs de la filière BTP composés en grande partie de PME.
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