Recherche d'amendements

 « Au deuxième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, après le mot : « correspondant », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux effets des mesures prises suite à une menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte dans les contrats d’assurances des eff...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il traite également de la possibilité d’organiser le vote exclusivement par internet. » Exposé sommaire : Le vote lors des élections consulaires peut être organisé sur internet, dans ces conditions particulières de virus, il serait intéressant d’étudier la faisabilité d’un vote exclusivement su...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La première réunion du conseil municipal doit se tenir au plus tard 5 jours après la date de la fin de l’urgence sanitaire fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR permet d’inscrire dans la loi une date limite pour l’installation des conseils municipaux au plus tard 5 jo...

I. – À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot : « sont » insérer les mots : « strictement nécessaires et ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Les mesures générales et individuelles décidées par le représentant de l’État territorialement compétent doivent être strictement nécessaires et proport...

Rédiger ainsi cet article : « Pendant toute la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire : « 1° La durée de validité les visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoyait qu'un rapport porte une appréciation sur les conditions sanitaires mondiales permettant, ou empêchant, la bonne tenue des élections des représentants des Français de l'étranger, le Sénat a souhaité ajouter que ce rapport présentait également les conséqu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « En cas de », les mots : « Préalablement à la ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « et pour la durée de celui-ci ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Il...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. » Exposé sommaire : Le principe d’égalité des citoyens devant la loi est un principe constitutionnel auquel l’état d’urgence sanitaire ne saurait déroger. Cet amendement propose de garantir qu’aucune discrimina...

A l’alinéa 26, substituer aux mots : « au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat » les mots : « suite à l’organisation d’un débat contradictoire par visio-conférence, dont l’utilisation doit être assortie de conditions claires et respectueuses des droits du justiciable, en pr...

 « En raison de l’épidémie du covid-19, à l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2022 ». » Exposé sommaire : L'Etat d'urgence sanitaire que nous traversons doit engager tous les p...

I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , après consultation du comité de scientifiques, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa confère des pouvoirs exorbitants du droit commun au ministre de la santé qui peut prescrire par voie rég...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi command...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

 « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2020, un rapport relatif à la mise en œuvre, dès le second semestre 2020, d’un « Grand plan de dépenses publiques et d’investissement public, pour la relance et la transformation de notre économie en faveur du climat, de la biodiversité et de la justice sociale ». « Ce plan vise...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « national scientifique », les mots : « de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑26 du code de la santé publique résultant de l’article 5 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques pour les auteurs, des mesures de fermeture des théâtres et autres lieux dans lesquels sont représentés des spectacles, ainsi que de l’arrêt des productions cinématographiques et audiovisuels. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A la première phrase, substituer aux mots : « 16 mars et le 15 mai » les mots : « 10 mars et le 1er juillet ». Exposé sommaire : La crise risque de durer plus de deux mois, dès lors il convient d’étendre la durée de prolongation des divers titres de séjours à la fin du mois de juin.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Un décret en conseil d’État dresse la liste des secteurs d’activité nécessaires à la nation. » Exposé sommaire : Puisqu’il est plusieurs fois fait mention des secteurs nécessaires à la nation, nous souhaitons qu’une liste de ces secteurs soit établie par décret en conseil d’Etat. Avec cet...