Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 249 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Ciotti, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Quentin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Genevard, M. Viala, M. Lorion, M. Diard.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures sont également applicables aux individus arrivant de l’Union européenne, de l’espace Schengen et du Royaume-Uni ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit que le régime de mise en quarantaine est également applicable aux individus arrivant de l’Union européenne, de l’espace Schengen et du Royaume-Uni.
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