Recherche d'amendements

Les établissements prévus à l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont fermés pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fermer les centres de rétention administrati...

Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont détruites dans un délai de quarante jours à compter de leur collecte. Seule pourra être conservée, pendant une durée strictement nécessaire, et dans son dossier médical, l’information selon laquelle la personne a été atteinte par le Covid-19. » Exposé sommaire : Il...

Après le mot : « prorogé » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « pour 28 jours à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à 28 jours. Nous pensons que l’état d’urgence sanitaire ne doit pas perdurer au-delà de ce qui est strictement né...

À l’alinéa 16, après la mention : « par l’autorité administrative » est ajoutée la mention : « ou enjoint par une nécessité familiale impérieuse ». Exposé sommaire : L’autorité administrative a, à l’occasion de la crise sanitaire, parfois fait preuve de peu de considération pour des cas d’impérieuses nécessités familiales. Il est ici propo...

Dans un délai de 2 semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la nécessité d'encadrer les prix agricoles et les prix alimentaires. " Exposé sommaire : "Nous proposons l'encadrement d'urgence des prix agricoles et alimentaires. Le coronavirus ne fait que révéler et aggrave...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : Comme le disait le chanteur algérien IDIR, lors de la mobilisation du peuple algérien contre le précédent régime « si n...

A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « de dépistage » les mots : « pertinents et les services d’imagerie médicale » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel et de cohérence vise à permettre la transmission des données pertinentes dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l’épidémie du covid-19. Par aill...

A la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « permettant », insérer les mots : « d’assurer leur sécurité et un accompagnement sanitaire, médical et social adapté aux circonstances, ainsi que ». Exposé sommaire : L’amendement adopté au Sénat est une mesure de bon sens qui nécessite cependant d’être précisée. En effet, le lieu d’héber...

A l’alinéa 6 de l’article 3 : A la première phrase, après « de la personne concernée », insérer les mots « et à la mise en œuvre d’un traitement non-symptomatique adapté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le placement en quarantaine d’un individu diagnostiqué positif au Covid à la mise en œuvre d’un traitement non-sympto...

À l’alinéa 1, après le mot : « partagées », insérer les mots : « entre les organismes et personnes cités au présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le nombre de personnes ayant accès aux données de santé. Nous souhaitons nous assurer que ces données ne pourront circuler que parmi les organismes et personnes ...

 « Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, le port du masque de protection respiratoire est obligatoire dans tous les espaces publics, ainsi que dans tous les lieux recevant du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Edouard Philippe, lors de son allocution, s'est enfin résolu à mettre en oeuvre ce que l'OMS demande depuis le 11 mars. Ainsi, dans le confinement comme dans le déconfinement, trois priorités sont claires : »« protéger, tester, isoler. »" La priorité du gouvernement est semble-t-il la mise en p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Nous proposons une extension du RSA à partir de 18 ans, et non de 25 ans, comme c'est le cas pour l'heure. Il s'agirait d'un premier pas vers la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les j...

A la seconde phrase de l’alinéa 13, après la référence : « II », insérer les mots : « , les modalités encadrant le recours à la sous-traitance ». Exposé sommaire : Dans son avis N° 400104, le Conseil d’Etat estime que les modalités encadrant le recours à la sous traitance devrait être précisé dans le décret précisant les modalités d’applic...

Après les mots : « cet accès », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13 Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel vise à supprimer la possibilité d’un recours à un sous-traitant pour tous les organismes disposant d’un accès aux systèmes d’information identifiés par l’article, et listés ultérieurement par décret. Des préc...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données relatives aux risques potentiels d’aggravation du virus (co-morbidités) sont garanties par le secret médical à la discrétion du médecin traitant de la personne concernée ». Exposé sommaire : La limitation de l’accès aux données à celles concernant l’impact virologique ou sérologique...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 6: "II - À compter du 11 mai 2020, le représentant légal d’une personne morale de droit privé ou public en sa qualité d’employeur, le maire ou le président d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, d’une collectivité visée à l’article 72-3 de la constitution, de la collectivité de Corse ou d’un ...

Compléter cet article par les mots : « et du Haut Conseil de la Santé Publique. » Exposé sommaire : Alors que la France prépare le déconfinement au cœur d’une guerre sanitaire inédite contre le Covid-19, il semble absolument nécessaire de ne pas occulter la dimension sanitaire de ce plan. Aussi, parce qu’impliqué depuis le début de la crise,...

I. – A l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les données mentionnées au I et II ne peuvent être collectées qu’avec le consentement des personnes intéressées. » Exposé sommaire : Le dispositif proposé par...

Rédiger l’alinéa 19 ainsi : « Sa composition, qui inclut deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, et la mise en oeuvre de ses missions seront fixées par décret en Conseil d’Etat » Exposé sommaire : Le décret en Conseil d’Etat permettra d’apporter des précisions sur la mise en oeuvre des miss...