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Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de soignants contaminés par le Covid 19 et le nombre d’entre eux ayant fait l’objet d’un test Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de soignants contaminés par le Covid 19 et le nombr...

Compléter l’article 6 par les trois alinéas suivants : « VII. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures mises en œuvre par les autorités compétentes en application de l’ensemble des dispositions du présent article. « Ces derniers doivent leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en a...

Supprimer les alinéas 6 à 12. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 énonce la mise en place de systèmes d’information, lesquels pourront notamment recenser des données à caractère médical et personnel. La constitution d’un tel fichier n’est pas sans poser de sérieux problèmes : – Avec la transmission de certaines données...

A l’alinéa 9, supprimer les mots : «, ainsi que le suivi médical ». Exposé sommaire : Les systèmes d’information mentionnés au I de l’article 6 ne doivent pas avoir pour finalité « le suivi médical » des personnes infectées pendant et après la fin de ces mesures. C’est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement, suivant une recomm...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « L’ensemble des personnes désignées par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique ayant accès à des informations et données à caractère médical sont soumises aux mêmes obligations de secret que l’ensemble des professionnels médicaux prévus au sein du même article. La ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : Parce que le risque de se voir systématiquement placé en quarantaine est de nature à décourager le retour de nos comp...

 « Le Gouvernement communique chaque semaine, une information complète et identifiée du nombre de décès en lien avec le Covid-19 sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs semaines, nous ne pouvons que constater le manque de précision s’agissant du nombre de décès liés au Covid-19. La réalité de ce drame humain...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en vue notamment de prévenir la circulation du virus entre des territoires où le virus est très actif et ceux où il ne l’est pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les personnes résidant dans un territoire identifié en rouge, selon la carte de circulation du virus établie quotidienneme...

I. A l’alinéa 5, après les mots : « motivée du », insérer les mots : « juge des libertés et de la détention saisi par » ; II. En conséquence, à l’alinéa 6 substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département », par les mots : « juge des libertés et de la détention » ; III. En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé somm...

A la deuxième phrase, après les mots : « Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés », insérer les mots : « l’information régulière de la personne qui fait l’objet de ces mesures, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la mise en place d’une information claire et précise de la population. Il est p...

Avant l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa 4 de l’article L.3136-1 du code de la santé publique est supprimé » Exposé sommaire : A l’heure où il s’agirait plutôt de mettre un terme à la surpopulation carcérale, des dizaines de condamnations ont abouti à de la prison ferme sur le fondement du délit de non-respect du...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact avec le public, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le port du masque soit obliga...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les données à caractère personnel concernant la santé transmises par les professionnels de santé aux systèmes d’information mentionnés au I sont limitées à l’identité du patient pris en charge associée au résultat de l’examen biologique médical de dépistage lorsque le patient est infecté. Les professionnels de sant...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accès au domaine public maritime et aux plages est autorisé au public pour des activités de toutes natures, à partir du 23 mai 2020. Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de sécurité sanitaire alors néces...

A l’aliéna 7 les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à faire intervenir plus rapidement une décision judiciaire en cas de contestation de l’isolement ou de la quarantaine.

Après le mot : « littoral », insérer les mots : « et des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la stratégie de sortie progressive du confinement, le Premier Ministre a annoncé qu’à partir du 11 mai « il sera possible de pratiquer une activité sportive individuelle en plein...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les plages sur le littoral maritime peuvent être ouvertes au public à partir du 23 mai 2020, dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée, dans des conditions déterminées par décret du Conseil d’État. » » Exposé som...