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A l’alinéa 18, remplacer les mots : « prévu au premier alinéa du I » par les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits a noté que les mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement constituaient une importante atteinte à la liberté d'aller et venir. Compte tenu de l'importance de l'objet du dé...

À l’alinéa 4, après les mots : « 1° Réglementer ou interdire » insérer les mots « quand cela est strictement nécessaire » Exposé sommaire : Si une interdiction d’aller et venir doit être prise, il faut que ce soit quand cela est strictement nécessaire. Il en va bien sûr de la liberté des Français. Mais également, de la reprise économique q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La violation des interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1 et L. 3131‑15 à L. 3131‑17 ne peuvent être constatées à l’aide de dispositifs de capture et d’exploitation d’images. Ainsi, il ne peut être procédé au déploiement de systèmes de vidéo-surveillance et de dr...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent être prononcées qu’avec la mise en place d’un protocole de soin librement choisi par la personne infectée, pouvant comprendre au regard de l’urgence sanitaire la prescription par le médecin de son choix de médicaments hors cadre réglementaire fixé. » Exposé sommaire ...

À l’alinéa 1, substituer les mots : « 10 juillet » par les mots : « 1er juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à la fin de la session parlementaire ordinaire. Cela constitue une garantie pour le Parlement de poursuivre l’exercice de sa fonction de contrôle, notamment en ce qu...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « En vue du rétablissement progressif de la libre circulation dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, le système d’information est conçu pour pouvoir être interopérable avec les systèmes équivalents mis en place dans l’Union européenne, dès lors que leur finalité est commune et que les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 9, après le mot : « médical », insérer les mots : « du covid-19 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s’agit de permettre le suivi médical des personnes faisant l’objet d’un traitement par le système d’information mis en place par le présent article uniquement s’il est relatif à l’infection du covid-19, afin de ne pas int...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les rapatriements sanitaires, pris en charge par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, constituent des mesures gracieuses du Ministre, ne reposant sur aucune base juridique susceptible...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « le suivi médical et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le suivi médical des personnes dont les données sont recueillies par le système d’informations mis en place par le présent article. Il s’agit de circonscrire le dispositif à la gestion de l’épidémie de covid-19, pas à son traitement pe...

A l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ». Exposé sommaire : Bien que l’on puisse comprendre la volonté du gouvernement de créer un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid-19, il n’en reste pas moins qu’un tel fichier pose des questions en termes de droits et d...

I. - A partir du 1er juin 2020, toutes les personnes non-résidentes entrant en Corse doivent présenter à l'embarquement à l'avion ou au bateau, en plus de la carte d'embarquement et de la pièce d'identité, une attestation justifiant la réalisation d'un test PCR négatif au Covid-19 de moins de sept jours précédant la date du voyage. Cette mesure...

A l’alinéa 3 de l’article 6, Remplacer « ne peuvent être conservées » par « sont supprimées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après les mots : « être autorisés » insérer les mots : « après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Si le ministre, l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie ou les agences régionales de santé peuvent être autorisés à adapter le fonctionne...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Pour les étudiants Français de retour sur le territoire national, ces mesures sont par principe réalisées à leur domicile, sauf lorsque cela s’avère impossible. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour les étudiants Français de retour sur le territoire national, les mesures d...

Après l’alinéa 10, ajouter l’alinéa suivant : « Les données d’identification des personnes infectées ne peuvent être communiquées à tout tiers, y compris aux personnes ayant été en contact avec elles, sauf accord exprès de la personne. » Exposé sommaire : Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l'utilisation...

Après l’alinéa 4 insérer deux alinéas ainsi rédigés : Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, les limitations de circulation du présent 1° sont déterminées en fonction d’une classification des départements en deux catégories, les départements à risque sanitaire élevé et les départements à risque sanitaire modéré. Ces catégories sont d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article 4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Après l’expression : « si l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie » ajouter les mots : « en tenant compte des circonstances exceptionnelles telle qu’une crise sanitaire avérée » Exposé sommaire : Il s’agit ici de rassurer les maires quant à l’engagement d...

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200 sexdecies. – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’achat de masques adaptés contre la propagation du virus covid-19 effectués par les contribu...