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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’article 6 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6. En se substituant au pouvoir de diagnostic et aux capacités des médecins, cet article crée les conditions d’un partage des données de santé qui semble contraire aux libertés individuelles.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée : « Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article ouvre la voie à des prolongations sans limite des mesures de placement en quarantaine o...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le dernier alinéa de l’article 121‑3 du code pénal est ainsi rédigé : Il n’y a point de contravention en cas de force majeur ou en cas de décision prise par des maires ou des élus municipaux délégués dans le cadre de la mise en œuvre de directives prises par le Gouvernement en lien avec ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont proscrits le développement ou le déploiement d’une application informatique à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d’informer les individus du fait qu’ils ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. La période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire. II. Les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les gardes particuliers mentionnés aux articles 29 et 29‑1 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures individuelles, mentionnées aux alinéas précédents, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "D'autres pays, comme l'Espagne, l'ont compris, et l'ont fait : il faut apporter une aide aux personnes autant qu'aux entreprises. L'aide apportée par l'État à Air France n'a pas empêché l'entrepris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre opposition à l’élargissement des personnes habilitées à constater les infractions de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le gouvernement, incapable de planifier le déconfinement, opte pour le confinement des liber...

A l'alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du Covid19 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possible réquisition des personnes dans la lutte contre l’épidémie. La rédaction actuelle permet au gou...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le port du masque sur la voie publique est obligatoire, dans un périmètre défini par le préfet du département concerné. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros, portée à 1 500 ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : Face à la pandémie de COVID-19, nous ne devons pas fermer la porte au retour de nos compatriotes et étrangers rés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après l’article L. 3131‑1 du Code de la Santé Publique, insérer un article L. 3131‑1-1 ainsi rédigé : « L. 3131‑1-1 Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l’État territorialement compétent est habilité à prendre dans l’intérêt de la...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Les obligations de protection des données et les sanctions prévues en cas de violation de ces obligations seront applicables à tous les organismes auxquels ceux mentionnés au présent alinéa peuvent faire appel pour assurer le traitement des données collectées. » Exposé sommaire : Le présent am...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons instaurer une mesure d’ordre général et à effet immédiat : le moratoire sur le versement des loyers. Concrètement, tout locataire en difficulté financière pourra ...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 13 par les mots : « grâce à un test assurant que celui-ci ne porte pas le covid-19 ». Exposé sommaire : S’il faut mettre un terme à une quarantaine pour une personne suspectée de porter le covid-19, encore faut-il que ce soit parce que nous pourrons avoir l’assurance qu’elle ne porte pas en elle cett...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des spécificités territoriales pour la Collectivité de Corse et les Collectivités d’Outre-mer. » Exposé sommaire : Dans le cadre du processus de déconfinement mis en œuvre à partir du 11 mai 2020, le Gouvernement a annoncé la restriction des déplacements individuels dépassant les 100 kil...

 « Hors violation délibérée, le maire ou l’élu municipal le suppléant ne peut être condamné sur le fondement de l’article 121-3 du Code pénal dans le cadre de l’application des mesures exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19. » Exposé sommaire : Dans la perspective du déconfinement fixé au 11 mai prochain, la réouverture des écoles...